Suite à la multiplication des contentieux mettant en cause l’Etat à travers des contrats et des conventions signés par les différents Ministères et organismes, il avait été décidé d’instaurer, lors du conseil des Ministres de Lambaréné, un visa de conformité de la Présidence de la République. Ce visa, concerne tous les titres miniers, les concessions de toute nature conduisant à un partage concessionnel du domaine régalien de l’Etat.
En effet, un décret avait été pris en 2011 instituant le visa de conformité de la Présidence de la République. Ce visa de conformité avait pour objet d’harmoniser la rédaction des contrats et conventions dans lesquels l’Etat est engagé. Le corollaire de tout cela était le nombre impressionnant des contentieux et condamnations judiciaires contre l’Etat pour non respect de ses engagements. Outre le respect du cadre juridique, la mise en place du visa conformité avait pour objectif de s’assurer que les projets initiés par le Gouvernement sont effectivement en phase avec les ambitions du Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba.
Aussi, il est impérieux de réussir la transition économique du Gabon afin de créer une croissance forte, durable et inclusive. Il est donc normal que les projets engagés par le Gouvernement prennent en considération cet objectif qui, ne parait pas discutable. En termes de bilan, il y a eu effectivement un tri entre les différents projets soumis au visa de conformité. Tous les projets dont la rentabilité économique et sociale était faible, peu avérée et les projets pour lesquels la faisabilité paraissait hypothétique, voire inopportune n’ont pas été validés.
Tout comme ce visa, grâce à la rigueur qu’il impose, a aussi permis aux administrations elles-mêmes de bien réfléchir sur les montages des projets à soumettre à la validation. Un tel exercice a nécessairement renforcé les capacités des administrations.
Par ailleurs, tous les dossiers ayant suivi la procédure normale, respectant la stratégie nationale d’endettement ont été validés. Par contre, les dossiers qui ont outrepassé le Ministre de l’Economie ont été tout simplement rejetés par la Présidence. L’institution du visa de conformité a été une très bonne chose car elle a permis de réduire considérablement les dérogations qui ont été à l’origine de beaucoup de beaucoup de condamnations de l’Etat. L’Etat a dépensé énormément et continue encore à dépenser beaucoup d’argent pour ces errements passés dus au non respect de procédures.
A titre d’information, seul le Ministère de l’Economie est habilité à négocier et à engager l’Etat dans les opérations de prêts, emprunts, subventions, renégociation de dettes, conventions. Le visa d’opportunité et de conformité n’enlève aucune de ses prérogatives au contraire, il facilite sa tache et le conforte. En fait, le visa de conformité a été transformé en visa d’opportunité et de conformité récemment et il a été institué un visa de régularité du Gouvernement, le tout pour renforcer le rendu économique et social des projets et rendre plus crédible la signature de l’Etat.
En d’autres termes, le visa d’opportunité et de conformité de la Présidence de la République a pour objet notamment de vérifier et de s’assurer de la conformité des contrats et conventions aux objectifs stratégiques et aux actions mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre des programmes annuels de performance sectoriels, et de décider de l’opportunité de la dépense y relative. C’est en ce sens que l’intervention de la Présidence est importante, car elle permet de recadrer les initiatives prises à différents niveaux.
Le visa de régularité concerne tous les contrats miniers, forestiers, d’hydrocarbures, les concessions, les conventions de toute nature et en toute matière ainsi que tout contrat de type PPP engageant l’Etat et soumis aux dispositions du Code des marchés publics. Une fois le visa d’opportunité obtenu, les procédures permettant de finaliser les dossiers peuvent dès lors se poursuivre au niveau des différents départements ministériels responsables, notamment le Ministère de l’Economie.

SKB