ACTE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Monsieur le Président, Messieurs les Membres de la Commission de révision du 3^ème arrondissement de Libreville

Objet : Radiation de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA de la liste électorale du 3^ème arrondissement de la ville de Libreville, pour inscription frauduleuse

Plaise à la Commission d’inscription,

Monsieur MOUKAGNI-IWANGOU, plaidant et comparant en personne, élisant domicile pour les présentes et pour toutes leurs suites à Libreville, BP 4724

A l’honneur de vous exposer

1. Sur les faits.

Pour être bonne et valable, l’inscription sur les listes électorales doit être entreprise conformément à la loi.

En fonction de la situation particulière de chaque citoyen, l’article 45 de la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 portant code électoral dispose ainsi qu’il suit :

L’enrôlement d’un citoyen donne lieu à la délivrance d’un récépissé d’enrôlement.

L’enrôlement se fait sur présentation :

Pour les citoyens Gabonais d’origine : de l’acte de naissance légalisé, du jugement supplétif, de la carte nationale d’identité ou du passeport ordinaire biométrique :

Pour les citoyens ayant acquis la nationalité Gabonaise : outre le décret portant attribution de la nationalité Gabonaise et le certificat délivré le Président de la République, ou le jugement de nationalité et le certificat de nationalité délivré par la juridiction compétente, de la carte nationale d’identité ou du passeport ordinaire biométrique ;

Pour les citoyens Gabonais nés à l’étranger : de l’acte de naissance dressé par l’autorité diplomatique consulaire gabonaise habilitée, ou de l’acte de naissance transcrit à la Mairie du 1^er arrondissement de la commune de Libreville. Fin de citation.

Monsieur Ali BONGO ONDIMBA est né à Brazzaville, le 9 février 1959.

A ce jour, il est notoirement connu que sa naissance est restituée à travers divers actes, tous non conformes aux dispositions de l’article 45 de la loi n°007/2013 du 22 juillet 2013 portant code électoral.

Il se trouve que de nos dernières investigations, Monsieur Ali BONGO ONDIMBA avait été signalé comme inscrit au 3^ème arrondissement de la ville de Libreville, sous les références ci-après :

Code d’électeur : 0101030301233

NIP : OF-0015-19590209.

Par la présente saisine, le requérant sollicite la radiation pure et simple de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, de toutes les listes électorales sur lesquelles son nom viendrait à être inscrit, pour les raisons exposées infra.

1. Sur le droit

2.1.      A titre principal, sur la radiation pour non-conformité de l’acte de naissance

Sous la signature de Monsieur Serge William AKASSAGA OKINDA, Maire du 3^ème arrondissement de la ville de Libreville, Monsieur Ali BONGO ONDIMBA est détenteur de l’acte de naissance n°65/22/A3 du 29 mai 2009.

Détenteur pour tout acte de naissance, d’une pièce d’état civil signée par une autorité non habilitée, Monsieur Ali BONGO ONDIMBA a forcement obtenu son inscription sur les listes du 3^ème arrondissement de la ville de Libreville en violation de la loi.

Par la présente saisine, le requérant sollicite la radiation pure et simple de cette inscription.

La Commission d’inscription y fera droit, et prononcera la radiation pure et simple de ladite inscription acquise en violation de la loi.

2.2.      A titre subsidiaire, sur la radiation pour non-conformité de toutes les déclarations de naissance.

Pour établir la situation administrative du chef de l’Etat, il est excipé sur la place publique de diverses Déclarations de naissance, prétendument écrites et signées de la main de Monsieur Omar BONGO ONDIMBA.

Sans qu’il ne soit besoin d’en examiner l’authenticité, qui alimente une vive controverse, les déclarations de naissance ne sont pas retenues par la loi, et de ce fait, ne peuvent servir de base légale pour justifier l’inscription de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA sur les listes électorales du 3^ème arrondissement de la ville de Libreville, ou de toute autre circonscription du GABON, où cette inscription pourrait être envisagée.

La Commission d’inscription prononcera la radiation pure et simple de l’inscription acquise en violation de la loi.

En conséquence de ce qui précède

Le requérant sollicite de la Commission de révision :

De bien vouloir inscrire la présente réclamation dans le registre spécial prévu par la loi ;

Et pour dire le droit ;

La Commission prononcera la radiation pure et simple de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA de la liste électorale du 3^ème arrondissement de la ville de Libreville, identifiée sous la référence Code d’électeur : 0101030301233 NIP : OF-0015-19590209, pour inscription frauduleuse :

A titre principal, pour avoir été entreprise et obtenue, à la faveur de l’acte de naissance n°65/22/A3 du 29 mai 2009, non conforme à la loi, en ce qu’il a été établi et signé par une autorité non habilitée.

A titre subsidiaire, pour avoir été entreprise et obtenue, à la faveur d’une déclaration de naissance non retenue par la loi pour entreprendre une inscription.

Et ce sera justice.