Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion des finances publiques, le programme « Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources » vise une meilleure allocation des ressources, meilleur suivi du Budget de l’Etat et la maitrise du patrimoine de l’Etat. Il est structuré en trois actions : élaboration et suivi de l’exécution des lois de finances ; contrôle des ressources et des charges ; gestion du patrimoine de l’Etat.

– L’élaboration et le suivi de l’exécution des lois de finances : Cette action est portée par la Direction du Budget, la Direction de la Solde, le Service Comptable Central et le Service des Passages. La Direction du Budget prépare le budget de l’Etat dans le respect des délais constitutionnels. La Direction de la Solde assure la liquidation et le traitement des rémunérations des agents publics conformément aux informations émanant des différents centres de gestion. En outre, dans le cadre de la maitrise de la masse salariale, elle est amenée à réaliser un certain nombre d’opérations visant notamment l’assainissement du fichier solde (contrôle de l’émargement, des titulaires de fonctions, etc.).

De même, en vue de répondre aux exigences de la LOLFEB (Loi Organique relative aux Lois de Finances et à l’Exécution du Budget) qui commande que les dépenses soient affectées par programme, la Direction de la Solde compte entreprendre la mise à jour des codes d’affectations. Pour ce qui concerne l’exécution du budget, un nouveau système d’information est en cours d’expérimentation et devrait permettre d’améliorer la traçabilité des dossiers de dépenses et ainsi de mieux dégager les responsabilités réciproques des différents intervenants dans la chaine de la dépense.

– Le contrôle des ressources et des charges : Cette action est portée par la DGCRCP (Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques) qui assure le contrôle de toutes les dépenses et, depuis 2012, elle est également habilitée à contrôler les recettes de l’Etat. Pour ce faire, le décret qui crée la DGCRCP prévoit le déploiement des contrôleurs au sein des différentes administrations centrales et déconcentrées, ainsi qu’une direction du service fait et une direction des audits et du contrôle qualité. Le contrôle des ressources se fera progressivement et permettra une plus forte mobilisation des ressources publiques.

– La gestion du patrimoine de l’Etat : Cette action porte sur la gestion de tous les biens de l’Etat, meubles et immeubles. Cela passe par la connaissance exacte de ce patrimoine, en réalisant non seulement des inventaires mais aussi en procédant à leur évaluation en vue de l’élaboration future du bilan de l’Etat.

Elle relève de la Direction des patrimoines administratifs (DPA) et est pilotée par son directeur. Pour ce faire, la DPA s’appuiera sur les différents services du patrimoine prévus par les décrets n°1229/PR/MBCPFPRE et 1230 PR/MBCPFPRE du 13 Octobre 2011 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget et des DCAF.

JNM