Les Etats Généraux sur la modernisation et la gestion des engagements internationaux organisés par le Ministère des Affaires Etrangères ont mis en exergue d’une part, l’amélioration de la procédure de ratification.

La question de la ratification des Accords internationaux qui se trouve au cœur du mécanisme de l’expression du consentement de notre pays à être lié.

En premier lieu, les procédures de ratification avec les étapes ci-après :
– initiation du dossier par le Ministère des Affaires Etrangères ;
– transmission du dossier au Secrétariat Général du Gouvernement ;
– saisine simultanée de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d’Etat par le secrétariat Général du Gouvernement ;
– adoption du projet de loi de ratification en Conseil de Ministre ;
– transmission du dossier de ratification aux deux chambres du Parlements par les soins du Ministère chargé des relations avec le Parlement ;
– débat et adoption de la loi de ratification ;
– promulgation et publication.

Ensuite, ses limites avec l’insuffisance de formalisation.

A l’issu des débats ayant suivi cet exposé, les participants ont formulés des recommandations suivantes :
– révision de la Constitution en ses articles 113 et 114 ;
– élaboration d’un projet de décret relatif à la négociation, à la conclusion et à la ratification ;
– sensibilisation des acteurs sur l’intérêt du Gabon à être parti ;
– la numérisation des accords ;
– révision du décret 937 faisant figure de droit commun en matière d’adoption des textes.

La ratification des accords en forme simplifiée et solennel pose par ailleurs la question de son opposabilité pour laquelle, le dépositaire joue un rôle important.

D’autre part, les travaux de ce séminaire ont illustrés le rôle du dépositaire

Le rôle du dépositaire est important dans l’administration des traités internationaux. Dans cette perspective, force est de constater qu’il y a un vide juridique dans l’enregistrement des traités et accords internationaux par le Ministère des Affaires Etrangères, quand bien même au plan international, cette activité est codifiée par l’article 102 de la Charte des Nations Unie.

Compte tenue de l’importance de l’invocabilité d’un traité devant les instances internationales, notamment juridictionnelles, les participants ont émis des recommandations dont les plus importantes sont les suivantes:
– Finalisation du projet sur l’application relatif à la Gestion de des engagements internationaux GEI ;
– finalisation du texte réglementant la fonction de conseiller diplomatique ;
– réhabilitation du Ministère des Affaires Etrangères dans son rôle de dépositaire des engagements internationaux.

Enfin, les travaux des 10 et 11 janvier 2017 sur les Etats Généraux sur « LA MODERNISATION DE LA GESTION DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AU GABON» ont débouché sur deux recommandations notables formulées à travers deux projets de textes :

-le premier, est un projet de note circulaire du Premier Ministre Chef du Gouvernement, visant à édicter les règles à suivre dans l’élaboration et l’adoption des accords internationaux ;

-le second est un projet de révision du décret N°937/PR/MESRITRIC du 06 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires.

SKB