Revendiqué par les acteurs culturels depuis les années 80, plusieurs décennies après, l’Etat gabonais, pourtant membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peine à appliquer les recommandations de la Vingt et unième session de la Conférence générale de cet organisme, tenue à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, notamment celle se rapportant au Statut social de l’artiste.

Que dit le point 5 de l’annexe 1 de la Conférence de Belgrade au cours de laquelle le Gabon assurera la vice-présidence ?

V. Statut social

« Les États membres devraient promouvoir et protéger le statut de l’artiste en encourageant les activités artistiques, y compris l’innovation et la recherche, comme des services rendus a la collectivité. Ils devraient assurer les conditions nécessaires au respect et à l’épanouissement de l’œuvre de l’artiste et les garanties économiques auxquelles l’artiste a droit en tant que travailleur culturel. Les États membres devraient :

1. Accorder aux artistes une reconnaissance publique dans la forme qui convient le mieux à leur milieu culturel respectif et établir, la où il n’existe pas encore ou demeure inadéquat, un système susceptible d’accorder à l’artiste le prestige auquel il est en droit de prétendre ;

2. Veiller à ce que l’artiste bénéficie des droits et de la protection prévus par la législation internationale et nationale relative aux droits de l’homme ;

3. S’efforcer de prendre les mesures utiles pour que les artistes bénéficient des droits conférés a une catégorie comparable de la population active par la législation nationale et internationale en matiére d’emploi, de conditions de vie et de travail, et veiller à ce que l’artiste dit indépendant bénéficie dans des limites raisonnables d’une protection en matière de revenus et de sécurité sociale ;

4. Reconnaître l’importance de la protection internationale des droits des artistes aux termes des conventions existantes et en particulier de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de la Convention universelle sur le droit d’auteur et de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprétes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et prendre toute mesure utile dans le but d’en étendre le champ d’application, la portée et l’efficacité, notamment, pour les États membres qui n’y ont pas encore adhéré, en étudiant la possibilité d’y apporter leur adhésion ;

5. Reconnaître le droit aux organisations professionnelles et syndicats d’artistes de représenter et de défendre les intérêts de leurs membres, et leur accorder la possibilité de conseiller les autorités publiques sur les mesures à prendre pour stimuler l’activité artistique et assurer sa protection et son développement. »

Initié en 2013 sous Seraphin MOUNDOUNGA, ministre en charge de la culture de l’époque, le projet de loi portant statut de l’artiste sera retiré du circuit par Dame Ida RETENO en 2014, puis remis dans le circuit par son successeur, Martial-Ruphin MOUSSAVOU en 2015. Contenant un certain nombre d’incongruités constatées et dénoncées par les artistes, ce texte sera à nouveau retiré du circuit parlementaire en décembre 2016 par Alain Claude BILLIE BI NZE, alors ministre en charge de la Culture. Il le soumettra pour examen et réécriture, à un comité mixte composé de représentants du ministère de la culture et de représentants des acteurs culturels. Les travaux de ce comité se dérouleront du 23 janvier au 3 février 2017. C’est alors que le projet de loi portant statut de l’artiste sera réintroduit dans le circuit d’adoption.

Sortie du conseil d’état en octobre 2017 ce projet de loi portant statut de l’artiste se retrouvera sur la table du gouvernement, avant d’être transféré à l’assemblée nationale qui l’adoptera le 30 avril 2018, date de la dissolution de cette chambre du parlement par la Cour Constitutionnelle. Le Sénat l’examinera et l’adoptera à son tour en mai 2019, mais en des termes non identiques, vu qu’entre temps, le gouvernement a décidé de la suppression de l’Agence Nationale de la Promotion Artistique et Culturelle (ANPAC).

Parvenu à ce stade, il ne restait plus au Premier Ministre, que de convoquer une commission mixte paritaire des chambres devant examiner les points de désaccord et adopter un texte définitif de la loi portant statut de l’artiste en république gabonaise. Or, au grand damne des créateurs des œuvres de l’esprit, le gouvernement aurait à nouveau décidé, du retrait de cette loi, du circuit parlementaire, au motif que la commission mixte paritaire serait incompétente pour sa réécrire, la version de l’assemblée nationale pourtant modifiée et adoptée par le Sénat, contenant des articles faisant allusion à un organisme supprimé. Argument qui au regard des dispositions de l’article 55 de la Constitution qui confère aux parlementaires le droit d’amendement, ressemble plus à une hérésie qu’à autre chose. Car, le rôle dévolu à la défunte ANPAC dans cette loi pourrait très bien être attribué soit à Commission Nationale des Arts et de la Culture, soit à un service créé par voies réglementaires.

Pendant ce temps, dans le milieu artistique, l’exaspération gagne les esprits et plusieurs commencent à donner raison à l’artiste Franck BAPONGA qui selon eux, semble avoir eu tort d’avoir raison trop tôt. Certains vont jusqu’à voir derrière cet énième retour à la case départ de la loi relative au statut de l’artiste, un malicieux sabotage politique des actions de l’actuel patron de la culture et des arts.

Mais dans tout ce micmac, c’est l’artiste qui trinque, risquant d’attendre encore sept (7) bonnes années, sinon quarante (40), avant de sortir de l’exercice informel de ses activités.

Tout compte fait, les événements semblent donner raison à Franck BAPONGA, qui comme bon nombre de ses collègues, pense que pour les dirigeants gabonais, le développement et la promotion de la Culture sont les cadets de leurs soucis et les limitent à l’organisation des journées de divertissement. Sinon, à qui profiterait le crime ?