Cet état de fait s’explique par la défaillance du Ministère des Transports à produire des actes et des documents de transports d’une part, et d’autre part à maitriser le fichier national des immatriculations au Gabon.

En effet, l’expertise des membres de la CGPMEI à travers certaines entreprises de la Coordination des Entreprises du Secteur Sécurité dans les Transports (CEST) a permis de mettre en lumière certaines incohérences et incongruités constatées dans les dispositions de la présente convention signée entre l’ancien Ministre des Transports et la société IRYSTECH. D’ailleurs, l’article 13 de la même Convention stipule que le Ministère assiste bien IRYSTECH, car c’est cette société qui perçoit directement les frais d’établissement de documents de transports et enregistre les demandes. Ledit article précise que les frais d’établissement des documents ne seront pas stables et augmenteront avec le temps.

Même que cette situation est une violation des articles 2.2, 2.3, 2.4 de la Convention de délégation d’assistance technique. A toute fin utile, la maitrise du fichier national des immatriculations relève du domaine de la sécurité nationale. En effet, c’est par le Ministre Justin Ndoundangoye et le DGTT Anatole Kabounou que le scandale a éclaté. D’ailleurs, les articles 5.4-1 et 5.4-2 démontrent d’abord le caractère léger des responsables de l’administration des transports et justifie les soupçons de collusion dissimulés derrière la signature de cette convention. Car, l’Etat Gabonais se retrouve empêtré dans un contrat avec une société fictive (IRYSTECH en l’occurrence), en violation de l’article 60 du Code des Marchés Publics qui détermine les critères obligatoires de tout candidat à la soumission d’un appel d’offre public. Plus loin, l’article 8, fait du Ministère des Transports, l’assistant de la société IRYSTECH. C’est en total contradiction avec l’intitulé de la présente convention qui stipule la « Délégation d’assistance technique », c’est-à-dire que la société IRYSTECH assiste l’Etat Gabonais et non le contraire. A tel point que dans la clé des répartitions issue de l’établissement des documents des transports, l’Etat se contente du minimum, alors que celui qui est sensé assister se taille la plus grosse part. Une fois encore, c’est une disposition qui démontre que c’est bien l’Etat qui assiste et non le contraire.

Rappelons que cette convention, ne contient ni de NIF, ni de numéro RCCM, encore moins un numéro d’enregistrement au domaine. Avec tous ces désidératas, il apparait surprenant  qu’IRYSTECH ait pu gagner l’appel d’offre lancée par le Ministère des Transports. Ainsi, ceux qui l’ont favorisé sont sous le coup de l’article 132 du Code Pénal.