L’an 2021, à son vingt-neuvième jour à 10h, s’est tenue à Libreville l’Assemblée générale de Dynamique Unitaire à la cité du quartier Awendjé sur la voie publique devant son siège, au lieu du terrain de basket-ball, lieu privé, qui a été investi par des forces de l’ordre pour empêcher ladite assemblée. Plusieurs points ont été inscrits à l’ordre du jour et ont animé les échanges. Ainsi,

Considérant que la régularisation des situations administratives et financières liées à la carrière dans la Fonction Publique, c’est-à-dire les recrutements, les intégrations, les titularisations, les avancements automatiques, les stages, les reclassements et le paiement des rappels, est gelée implicitement depuis 2015 par le Gouvernement, gel confirmé par une série d’arrêtés à partir de juin 2018 dans le cadre de l’application des mesures d’austérité,

Considérant que les systèmes de paiement des pensions de retraite sont déficients, du fait que la CPPF se contente de verser exclusivement des pensions dites « pensions provisoires » depuis 2015 et que la CNSS s’endette mensuellement à hauteur de 2 milliards de francs CFA pour équilibrer ses comptes,

Considérant que l’Etat doit plus de 130 milliards de francs CFA de cotisations sociales et patronales à la CNSS pour le compte des agents des collectivités locales, des administrations et sociétés parapubliques, et de la MONP,

Considérant que les agents de la Main d’œuvre non permanente (MONP) sont fréquemment licenciés par le Gouvernement sans paiement de leurs droits légaux, et qu’ils risquent d’être, en cas d’adoption du projet de réforme du Code du travail, exclus dudit code ; ce qui en fera des travailleurs sans droits reconnus, c’est-à-dire des esclaves des temps modernes,

Considérant que le Gouvernement fait preuve de rétention depuis déjà six ans, en refusant par divers subterfuges de payer la PIP du deuxième trimestre 2015 à plusieurs ministères,

Considérant que dans le secteur parapublic les ex-salariés de la CNSS depuis 2013 et de la SNBG depuis 2017 sont toujours en attente du paiement de leur plan social par le Gouvernement,

Considérant que le Gouvernement en complicité avec la direction générale du Groupe Wali Resorts refuse de payer le plan social aux salariés de l’hôtel Wali-Ré-Ndama, établissement hôtelier en faillite, dit-on, pour cause de factures impayées par le Gouvernement suite à une réquisition durant l’état d’urgence lié à la Covid-19,

Considérant que les libertés syndicales ne sont pas respectées dans le secteur privé à l’instar de l’entreprise Owendo Containers Terminal (OCT), filiale du Groupe Bolloré, qui a licencié abusivement le premier président du Syndicat Uni du personnel de l’OCT (SUP-OCT),

Considérant que les mesures de restriction en rapport avec l’état d’urgence lié à la Covid-19 sont liberticides et criminogènes, inefficaces médicalement et scientifiquement, et perverses du point de vue socioéconomique ; et qu’elles sont avant tout maintenues par une mère et son fils, à des fins de conservation d’un pouvoir vacant depuis le 24 octobre 2018,

Et,

Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de 1’Homme de 1948 ;

Vu la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;

Vu la Charte Nationale des Libertés de 1990 ;

Vu la Constitution de la République gabonaise ;

Vu la loi n°6/75 du 25 Novembre 1975, portant Code de la Sécurité Sociale en République Gabonaise ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l’Etat ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail en République gabonaise ;

Vu le décret n°0236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents ;

Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2017portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;

Vu le décret n°599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d’application du vu le Code de la Sécurité Sociale en République Gabonaise ;

Vu le décret n°00111/PR du 10 avril 2020 portant déclaration de nécessité publique de l’occupation de l’hôtel dit RE-NDAMA ;

Vu la décision n°217/CC du 30 octobre 2018 relative à la requête présentée par la confédération syndicale Dynamique Unitaire tendant à l’annulation de l’ordonnance n°00000016/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n°1/2005 portant statut général de la fonction publique ainsi que des mesures d’austérité adoptées par le conseil des ministres du 21 juin 2018 ;

L’Assemblée générale à l’unanimité a décidé :

– Du dépôt d’un préavis de grève à compter du lundi 31 mai 2021 ;

– De la tenue de plusieurs sit-in ;

Pour exiger du Gouvernement :

– La régularisation immédiate et sans condition de toutes les situations administratives et financières dans la Fonction Publique, conformément à la décision de la Cour Constitutionnelle du 30 octobre 2018 qui annule les mesures d’austérité ;

– Le paiement de la PIP du deuxième trimestre 2015 aux agents des ministères qui jusque-là attendent ;

– L’arrêt immédiat et sans condition des pensions provisoires et l’arrimage de la pension de retraite au Nouveau Système de Rémunération par la CPPF ;

– Un échéancier d’apurement de la dette de l’Etat auprès de la CNSS ;

– Le reversement de la MONP dans la Fonction Publique conformément aux résolutions du Dialogue social d’Angondjé de 2014-2015 et la prise en compte de toutes leurs cotisations sociales et patronales CNSS dans le calcul de leur pension par la CPPF ;

– Le réembauchage de la MONP licenciée illégalement au CENAREST et à l’ex-CHU d’Angondjé ;

– Le paiement en bonne et due forme des droits légaux des ex-salariés de la CNSS et de la SNBG ;

Le paiement en bonne et due forme du plan social aux salariés de l’hôtel Wali-Ré-Ndama ;

– Le paiement des arriérés des salaires aux agents de la société SOGATRA ;

– La levée du couvre-feu, de l’autorisation spéciale obligatoire pour les voyages terrestres, la fin des test Covid-19 pour circuler à l’intérieur du pays.

A cet effet, l’Assemblée générale mandate le Bureau Confédéral, au terme du préavis de grève, de décider de l’entrée en grève immédiate en cas de non-respect des termes du préavis de grèves

L’Assemblée générale s’est achevée à 14h30.

Pour Dynamique Unitaire

Le Président

Jean Rémy YAMA