Conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi n 1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation, il a été déposé auprès du Tribunal administratif de Libreville un  recours pour annulation de l’arrêté no000025/MI/ PES/CAB.G du 1er juin 2021 de madame le gouverneur de l’Estuaire convoquant la session extraordinaire du Conseil Municipal de Libreville du 17 juin 201, pour « inexistence juridique ».

On parle d’inexistence juridique d’un acte lorsque la personne qui l’a émis n’en a pas la compétence juridique :

-L’initiative de madame le gouverneur de l’Estuaire est en violation de la constitution de la République, de plusieurs dispositions de la loi précitée relative à la décentralisation, et des dispositions du Règlement intérieur de Conseil Municipal de la Commune de Libreville.

-Violation de l’article 112 de la construction qui institue les principes de la « libre administration des collectivités locales » par « des organes élus ».

-violation des dispositions de l’article 63, alinéa 2 de la loi 1/2014/ du 15 juin 2015, selon lesquelles les conseils des collectivités locales « sont convoqués, soit à l’initiative de leurs présidents, soit à la demande motivée de la moitié de leurs membres ». Madame le gouverneur de l’Estuaire n’a pas qualité pour convoquer une session du conseil municipal.

-violation de l’article 44 de la loi relative à la décentralisation qui donne compétence « aux présidents des Conseils de présider les sessions desdits conseils ». N’étant pas membre du Conseil Municipal de Libreville, madame le gouverneur n’a pas compétence à en présider une session.

-violation des articles 21 et 22 du Règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Libreville en matière de présentation et d’adoption de l’ordre du jour. L’ordre du jour de la session du 17 juin 2021 n’a été ni discuté ni adopté par les conseillers municipaux ce qui les a privés de leur droit à la délibération.

-violation de l’article 72 de la loi relative à la décentralisation en matière de procès verbaux. Aucun procès verbal n’a été ni présenté ni approuvé à l’issue de la session du 17 juin 2021.

-violation de l’article 32 de la loi relative à la décentralisation qui fixe à 15 jours le délai de l’intérim de la mairie jusqu’à la prise service du prochain maire, délais porté à 30 jours par madame le gouverneur de l’Estuaire.

La balle est du côté du Tribunal administratif de Libreville.