Compte rendu de la première journée d’audience

Le lundi 25 juillet 2022, la Cour criminelle Spécialisée a examiné l’affaire susmentionnée.

La pré-audience

Il était exactement 9h26 lorsque le bus de la sécurité pénitentiaire transportant les détenus s’est garé au Palais de Justice de Libreville. À bord, plusieurs détenus, mais un seul semble retenir l’attention des personnes qui sont au hall du Tribunal. Tenue décontractée, Ngouoni Aila Oyouni descend du bus, fait son entrée dans la salle d’audience. Quelques minutes après , les agents de la sécurité pénitentiaire commencent à faire entrer le public dans la salle. Mais le port du masque est exigée .

Une fois dans la salle d’audience, SOS Prisonniers Gabon constate que Me Ange Nzigou est déjà assis au côté de son client Ike Ngouoni. Mais Me Ange ressort de la salle. Me Homa Moussavou , l’un des avocats de l’Etat gabonais, fait également son entrée. Il salue Ike Ngouoni, quelques mots échangés les deux se mettent à rire .

Les minutes s’égrènent, le public est impatient. « Mais la Cour est où ?  » s’interrogent certains.

Quant à Sandy Tsame Obame, vêtue de tout blanc, elle est assise seule dans son coin. Aucune communication avec Ike. Mais elle va recevoir  » la Visite » de Me Carole Moussavou. Pendant ce temps, le trio des avocats de l’Etat gabonais, est assis, on pouvait lire sur leur visage la sérénité.

Le duo de la défense, Mes Anges et Moussavou retournent s’asseoir au côté Ike Ngouoni. Sûrement pour mettre en place les dernières stratégies.

10h46, la Cour fait son entrée, mais c’était la Cour de Cassation. Toute la salle était surprise,  » oh on a changé les juges ? » Réaction qu’on pouvait entendre. Mais en 3 minutes, la Cour de cassation a fini son audience.

Début de l’audience de la session criminelle spécialisée 11h31

Le Président de la Session criminelle spécialisée annonce l’ouverture de l’audience, invite les uns et les autres à pouvoir s’asseoir.

Les deux accusés sont appelés à la barre. On passe au tirage au sort des assesseurs conformément à l’article Art.231.‐ « Le tirage au sort a lieu, à peine de nullité, au début de chaque audience, en présence du Ministère Public, de l’ensemble des jurés inscrits sur la liste annuelle, des accusés et de leurs conseils. (…). »

Mais le Président rappelle aux accusés qu’ils ont le droit de récuser 3 assesseurs, et le Ministère Public peut récuser jusqu’à 2.

Après avoir tiré au sort les quatre assesseurs et leur deux assesseurs suppléants, la Cour va procéder à la prestation de serment des jurés.

L’article 235 du Code de Procédure Pénale ( CPP) dispose : « Au début de chaque audience, après le tirage au sort et avant de prendre leurs

fonctions, les jurés titulaires et les jurés suppléants prêtent le serment suivant, lu par le

Président :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse l’affaire Ministère Public contre X, de n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de ne vous décider que d’après les charges, les

moyens de défense et les dispositions des lois, suivant votre conscience et votre intime

conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre

et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions « .

Après la prestation de serment du juré, le Président donne la parole au Ministère Public , représenté par l’avocat Général, Steeve Ndong Essame Ndong . L’Avocat Général va rappeler que « les jurés ont été tirés au sort en toute transparence « , il invite les jurés de n’avoir ni haine ni colère envers les accusés, mais de rendre la Justice au nom du Peuple gabonais aux côtés des magistrats professionnels.

Les jurés ont donc été appelés à prendre leurs places au côté des magistrats professionnels. La Cour criminelle Spécialisée est définitivement constituée, les choses sérieuses peuvent désormais commencer.

11h49, lecture de l’arrêt de renvoi par le Greffier en Chef .

Selon l’arrêt de renvoi de la Chambre d’Accusation , le 9 novembre 2019 , l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE ), avait déposé une plainte pour détournements. Que l’argent affecté à la communication présidentielle , entre 150 millions et 350 millions chaque mois, a été détourné. Que Ike Ngouoni percevait une prime mensuelle de 25 millions sur ordre de Brice Laccruche Alihanga, Directeur de Cabinet du Président de la République au moment des faits. ( DCPR).

Il est également reproché à Ike Ngouoni d’avoir perçu de rétros commission de 270 millions de la part d’un sujet libanais d’origine, mais naturalisé gabonais. La rétro commission était suite à la désignation de l’entreprise du libanais qui avait facturé les feux d’artifices du 17 août, à la bagatelle somme d’un milliard huit cents millions (1.800.000.000) fcfa .

L’arrêt de renvoi nous dit également que l’accusé Ike Ngouoni a reconnu avoir reçu du DPCR , Brice Laccruche Alihanga la somme de 600 millions pour l’acquisition d’une maison. Que l’accusé dit qu’il percevait cet argent du Trésor Public et au compte de la Présidence de la République à la Banque Gabonaise et Française Internationale ( BGFI).

Qu’il a remis d’importantes sommes d’argent à Lionel Diambou de Gabon Oil Company ( GOC).

Il est également reproché à Ike Ngouoni d’être complice de détournement de Brice Laccruche Alihanga ( BLA);

Que le montant total de tous ses détournements avoisine sept milliards de FCFA.

Quant à son assistante, Sandy Tsame Obame, poursuivie pour complicité de détournement, placée sous mandat de dépôt le 29 novembre 2019 et mise en liberté provisoire le 6 mars 2021, elle rejette en bloc les faits qui lui sont reprochés. Que l’argent qu’elle recevait c’était pour payer le transport des journalistes et qu’elle agissait sur instruction directe de son chef .

Sur le délit de concussion ( article 127 code pénal) ,toujours selon l’arrêt de renvoi, Ike Ngouoni dit que l’argent qu’il a reçu provient du Chef de l’ État. Et que le Président de la République lui a ajouté la somme de 25 millions dans son salaire , parce que le Président était satisfait de son travail.

Sur le blanchiment des capitaux ( article 378 code pénal) . L’arrêt lu par le greffier, dit également que Ike Ngouoni reconnaît avoir acheté plusieurs voitures et une maison avec l’argent du Trésor Public et qu’une fois nommé à la Présidence de la République, il a acquis un grand patrimoine qu’il ne peut justifier avec son salaire.

12h14 fin de la lecture de l’arrêt de renvoi. Le Président de la Cour criminelle Spécialisée rappelle aux accusés leurs chefs d’accusation et qu’ils encourent 20 ans de réclusion criminelle.

Me Carole Moussavou, prend la parole , elle dit qu’elle s’oppose à la Constitution de partie civile de l’Agence Judiciaire de l’Etat. L’avocate poursuit en disant qu’il ne s’agit pas de fonds publics. Elle rappelle que cet argent n’est pas issue d’une ligne budgétaire. Alors qu’on définit Fonds publics comme étant « l’ensemble des sommes d’argent qui appartiennent à l’État et qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique. » Elle précise même que cet argent provient d’un compte nommé  » Société Internationale des services experts Gabon « 

« L’argent public peut-il avoir un nom pareil? » S’interroge la défense.

L’accusation, notamment Me Angondjo va réagir, en disant à la Cour que ce sont les mêmes débats à chaque début d’audience.  » Pourquoi c’est maintenant que la défense s’oppose à la Constitution de partie civile de l’agence judiciaire de l’ État ?  » Nous étions en instruction, la défense a eu nos mémoires, mais elle ne s’est jamais opposée à la Constitution de Partie Civile de l’agence judiciaire de l’Etat. Elle conclut en demandant à la Cour de déclarer irrecevable cette demande.

Le Parquet Général, va qualifier cette demande de la défense de dilatoire. Pourquoi avoir peur ? Allons y au fond. Le Ministère Public ajoute que la semaine dernière, la Cour avait eu le même débat et elle avait rejeté, donc il sollicite que la Cour rejette cette demande. Il demande également à la défense de produire la disposition qui leur donne le droit de soulever une telle demande.

Me Ange Nzigou va donc bondir en lisant les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 318 du Code de Procédure Pénale qui dispose que  » L’irrecevabilité de la constitution de partie civile peut être soulevée in limine litis par le

Ministère Public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. Dans

ce cas, le tribunal se prononce avant tout débat au fond. »

La Cour est donc compétente à statuer sur la demande. Me Ange pour apporter un peu d’eau au moulin, il va également convoquer le décret No 0094/PR/MBCP du 8 Février 2016 portant règlement Général sur la Comptabilité publique. Selon Me Nzigou, son client n’est pas un ordinateur de crédit. Et que ledit Décret, définit la procédure de décaissement de fonds publics. Ce qui n’a rien avoir avec l’argent que son client recevait du compte privé du Chef de l’Etat.

Me Agondjo va répliquer en disant que l’article lu par Me Ange concerne le Tribunal Correctionnel et non la Cour criminelle. Mais le duo Mes Nzigou – Moussavou semble fonctionner à merveille. La défense fait lecture de l’article 238.‐ La procédure en matière correctionnelle est applicable devant la cour criminelle, sous réserve des dispositions ci‐après. »

Il est 12h36 la Cour se retire pour délibérer sur l’exception.

13h25 , retour de la Cour Criminelle Spécialisée.

Elle rejette la demande d’irrecevabilité de constitution de partie civile de l’agence judiciaire de l’Etat soulevée par la défense

13h28: La Cour étudie la personnalité des accusés

Il ressort que Ike Ngouoni a fait la grande partie de ses études en France, où il a également commencé sa vie professionnelle dans plusieurs entreprises. Mais il avait décidé de revenir au Gabon après la naissance de l’un de ses enfants en France. Au même moment il avait été recruté depuis la France par BGFI. C’est en 2017 qu’il a été nommé comme Conseiller spécial du Chef de l’Etat , Porte-parole du Président de la République, Responsable de la communication de la Présidence de la République.

À la question de savoir, quel était exactement votre rôle en tant que chargé de la communication? Il répond en disant qu’il participait à tous les voyages du Chef de l’ État, il gérait les communications des audiences du Chef de l’Etat . Il gérait également les prestataires.

Une autre question de la Cour : votre budget était de combien ?

Réponse : entre 150 millions et 350 millions

Question : Cet argent provenait d’où?

Réponse : De BGFI, le compte était géré par Yann Koubdje.

Le Président de la Cour rétorque : vous avez déclaré en enquête préliminaire que vous prenez aussi l’argent au Trésor Public ?

Réponse : je n’ai jamais pris l’argent au trésor public.

Le Président dit qu’en enquête préliminaire et même devant le juge d’instruction, Ike Ngouoni a déclaré qu’il prenait l’argent au Trésor public.

Mais l’accusé, va réfuter certaines déclarations contenues dans les Procès Verbaux. Selon lui , les Procès verbaux ont été manipulés. Et, il en veut pour preuve la période durant laquelle il avait été placé en garde à vue à la Direction Générale de Recherche ( DGR). Ike Ngouoni explique à la Cour qu’il avait passé 48H de garde à vue dans des pires conditions. En caleçon, et que c’est suite à l’intervention de la Consulte de France au Gabon, qu’on lui a donné à nouveau ses vêtements. Il dit également que lors de sa garde à vue à la DGR , le Colonel Brice Clotaire Oligui Nguema, lui avait rendu visite en lui disant « on va t’ écraser  » . Tout ceci avait pour but d’inscriminer BLA.

Question du Président : Est ce qu’il peut apporter la preuve qu’il prenait l’argent à BGFI ?

Me Carole Moussavou, tient à rappeler à la Cour, que c’est la première fois qu’un proche collaborateur du Président de la République est jugé. Il a le droit de réserve. Mais si la Cour pose des questions, la défense va donc être obligée de répondre avec preuve.

Le Président de la Cour ne trouve aucun inconvénient, il invite même la défense à mettre en place leur stratégie afin de défendre leur client.

La Partie civile fait observer qu’en enquête préliminaire Ike Ngouoni avait déclaré qu’il recevait de l’argent sur instruction de BLA, mais aujourd’hui il dit le contraire.

Le Débat se poursuit, Ike Ngouoni semble prendre plaisir à parler, comme s’il était face à la presse . Il répond à toutes les questions et observations de l’accusation.

Le Président donne encore la parole à Ike Ngouoni. Cette fois-ci il dit que depuis qu’il est incarcéré à la prison centrale de Libreville, il a déjà été extrait pour être conduit au Bureau du Commandant en Chef de la Sécurité Pénitentiaire à 3 reprises, en présence de Brice Clotaire Oligui Nguema. Et que toutes ses visites étaient pour accuser Brice Laccruche Alihanga.

Le Ministère Public va réagir , en disant à la Cour que Ike Ngouoni a signé les PV pourquoi? Si tant que les PV ont été manipulés, il pouvait signer sous réserve. Ike Ngouoni est réputé d’être un homme rigoureux et prudent.

Quelques voix se font entendre dans la salle,  » Mais pourquoi le Procureur parle comme ça!? » Lance une maman.

Me Agondjo pose la question de savoir si l’accusé a aussi été torturé chez le juge d’instruction ?

Réponse de Ike Ngouoni : il dit qu’il a été extrait de la prison centrale de Libreville, en présence de son avocat, pour être conduit chez le juge d’instruction afin de déposer une lettre dans laquelle il dénonçait toutes les violations qu’il a subies . Mais ce jour là, le juge avait refusé de recevoir sa lettre. L’avocate acquiesce de la tête les propos de son client.

L’avocat Général, sous un ton ferme pose la question à la Cour. À quel moment voulait-il faire sa déposition ?

Réponse de Ike : il dit qu’il avait déjà dénoncé cet état de choses devant le juge d’instruction. Mais ce Procès Verbal n’apparaît pas dans le dossier.

Me Ange Nzigou, affirme que depuis l’enquête préliminaire, le Ministère Public était au courant des tortures de son client .

Ensuite, l’avocat fait lecture d’un document qui atteste des différents montants prélevés à BGFI. Sa consœur d’ajouter  » Nous sommes dans une procédure accusatoire , c’est le Ministère Public qui doit apporter la preuve que l’argent venait du Trésor Public « 

Réaction du Ministère Public, avec un sourire il dit « mais je m’appuie sur les déclarations de Ike. Lui même dit qu’il prenait l’argent au Trésor public ».

L’observation du Procureur, provoque des grincement de dents. Le Président est obligé de crier à son tour  » Silence ! Sinon je met tout le monde dehors »

Question à Sandy : À la DGR vous avez déclaré que l’argent venait du trésor ?

Réponse : il y a certaines factures qui étaient envoyées au Trésor. Notamment les prestataires qui sont à l’étranger.

L’avocat Général demande alors au greffier de noter la réponse de Sandy en gras.

Mais Ike reprend la Parole et martèle qu’il n’a jamais pris l’argent au Trésor public. Il demande également au greffier de noter sa réponse en gras , comme une réponse du berger à la bergère.

Question du Président : Qui était celui qui décidait du montant que vous devez avoir ?

Réponse : l’argent était dans le compte privé du Chef de l’Etat. C’était BLA et Yann Koubdje qui géraient.

Réaction du Président : Dans les PV , vous avez donné l’argent à certains médias qui ont refusé d’émarger. Vous avez même donné de l’argent aux médias de l’opposition. Pourtant ils critiquent le Chef de L’Etat. Vous avez donné 25 millions à Lionel Diambou.

Le Ministère Public ajoute qu’il a aussi donné de l’argent à des personnnes qui n’ont rien à voir avec la communication, comme Serge Williams Akassaga 25 millions . La fausse 10 millions.

L’accusé va révéler que l’accord qui était fait avec les médias de l’opposition, ce qu’ils ne devaient plus critiquer la famille présidentielle.

Et Daryl Danyel Ekorezock et Hercule Nze Soula, percevaient de l’argent chaque fin du mois pour entretenir certains médias et pour amplifier le message du Président de la République sur les réseaux sociaux.

Le Président demande à Ike Ngouoni d’expliquer l’affaire du Prestataire Africa Patrice qui était payé avec l’argent de la GOC.

Ike Ngouoni qui avait dit déjà qu’il ne voulait pas parler par loyauté et devoir de réserve au Chef de l’ État, mais il est aujourd’hui contraint de parler à cause de la pression qu’il reçoit, il risque 20 ans de réclusion criminelle.

S’agissant de l’affaire de Africa Patrice, Ike Ngouoni explique qu’il était en voyage avec le Chef de L’Etat. Après une cérémonie, il est monté dans la même voiture que le Président de la République. C’est ainsi que le Président lui demande de faire un contrat avec cette entreprise. Ike dira au Président qu’il n’y a pas de budget. Le Président va alors lui dire de voir Arnaud Engandji parce que la première dame aime bien ce Prestataire, c’était en 2017.

Un an plus tard, il reçoit le responsable de cette structure et il va apprendre qu’il n’a toujours pas été payé. Ike Ngouoni a donc téléphoné a Patrichi Tanasa qui était le nouveau responsable de la GOC. Et , le Directeur de Cabinet de la République, va également demander à Tanasa de payer ce prestataire au compte de la première dame.

Réaction du Ministère Public, qui fait observer que le Directeur de Cabinet gère l’agenda du Président de la République et non ses finances.

Le meeting de clôture de la Tournée du DCPR au stade de nzeng Ayong , avait coûté 25 millions pour la presse.

Le Ministère Public lit une lettre du Cabinet de la Première Dame, le courrier informe que les 10 millions qui avaient été débloqués pour le déplacement de la première dame à Mouila, a été annulé. Donc la première dame a restitué l’argent au Cabinet du Président de la République, c’était vers octobre 2019.

Pour ce qui est de l’affaire de 1 milliard pour les feux d’artifices du 17 Août, il est reproché à Ike Ngouoni d’avoir touché les rétro commission de 270 millions. Le Prestataire dit qu’il a remis à deux reprises l’argent à Ike, 140 millions et 130 millions. Mais Ike nie en bloc avoir perçu l’argent de ce Monsieur. Toutefois, Ike Ngouoni reconnaît que le responsable avait simplement dédouané le tableau que Brice Laccruche Alihanga et Noureddine Bongo avaient décidé d’offrir à Ali Bongo Ondimba comme cadeau d’anniversaire. Le dédouanement avait coûté 30.000 €.

La défense remet en cause les déclarations du Prestataire, car selon Me Carole Moussavou, « la première fois que ce monsieur avait été entendu, il avait dit qu’il n’a donné son argent à personne. Subitement chez le juge d’instruction, il va déclarer qu’il avait remis 270 millions à mon client. « 

Question du Président : l’argent qui était dans le coffre fort du bureau, était t-il soumis à un contrôle ?

Réponse : Non , la communication que je faisais était visible. Si on me demandait de justifier, j’allais le faire.

Question du Ministère Public :  » Avez-vous reçu de l’argent de monsieur Fanion ? « 

Réponse  » Il ne m’a jamais remis les fonds.  » Mais Ike Ngouoni ajoute en disant qu’à la Présidence, il donnait 50 millions chaque fin du mois au capitaine Nziengui. Cet argent servait à payer certaines personnalités et médias comme :

-Urban FM ( 17 millions chaque mois) mais Ike dit qu’il avait diminué à 15 millions;

– la radio Streat 103.

Le Directeur de l’environnement 5 millions par mois. ( il revenait de France et le salaire qu’il gagnait à la fonction Publique était insuffisant, donc le Cabinet du Président a décidé de compléter son salaire).

Ike ajoute qu’il a trouvé ça à la Présidence, il a donc continué avec ce fonctionnement.

Quant à Laeticia Diweckou,ancienne ministre délégué, elle avait également reçu 2 millions lors de sa nomination au gouvernement. Ike Ngouoni explique que cet argent avait été donné à la jeune ministre, parce que avant sa nomination, elle ne travaillait pas. Elle avait fait une demande de 2.300.000 FCFA. Quelqu’un murmure que l’argent là c’était pour acheter les nouveaux habits oh.

Question de Me Carole Moussavou à son client:

Est ce que depuis que vous avez été nommé, vous avez été blâmé par votre supérieur ? Est-ce qu’il y avait une fiche de poste ? Est ce qu’on vous a dit ce que vous devez faire ou pas ?

Réponse : en aucun moment, je n’ai reçu de blâmes. J’ai même été décoré le 16 août 2019 de la médaille de l’ordre du mérite. Il n’y avait aucune fiche de poste .

Concernant l’acquisition de la maison à 690 millions fcfa , l’accusé dira qu’il s’agit d’un cadeau du Président de la République. Que la maison avait coûté 400 millions, 290 millions pour les travaux. Que l’argent qui a permis l’acquisition de cette maison était passé directement du compte personnel du Chef de l’ État vers chez le vendeur et la société qui a effectué les travaux. Ike Ngouoni dit que cet argent n’est jamais passé par lui .Et qu’ au cours d’une audience avec le Chef de l’État, il avait encore remercier Ali Bongo pour le cadeau ( maison).

 » suis- je le seul à recevoir un cadeau du Chef de l’État ? Suis-je le premier à recevoir un cadeau du Chef de l’Etat ? Pourquoi quand il s’agit de Ike Ngouoni cela pose un problème? Telle est la série de questions de Ike Ngouoni.

À la question de savoir : Quel est votre salaire ? 28 millions au total. Le Président va faire observer que le patrimoine de Ike Ngouoni a connu une hausse considérable juste après sa nomination à la présidence de la République.

Pour l’avocate de l’Etat, il s’agit d’un blanchiment des capitaux. Mais la défense va répondre en disant  » Est-ce que l’argent qui sort du compte privé du Chef de l’Etat est sale ?

Sur la prime exceptionnelle de 25 millions par mois, Ike Ngouoni dit qu’il a commencé à percevoir ça en février 2019. Et que c’est une pratique dans l’entourage du Chef de l’Etat. Il ajoute que même plusieurs membres du gouvernement bénéficient de cette prime.

À 18h14 , l’audience a été suspendue . Ce mardi 26 juillet, ce sont les plaidoiries,les réquisitions du Ministère Public et le délibéré de la Cour.

SOS Prisonniers Gabon, pour l’Indépendance de la Justice