Compte tenu du dernier jour d’audience de Ike Ngouoni , ancien conseiller spécial du Président de la République, ancien Porte-parole du Président de la République, ancien responsable de la communication de la Présidence.

C’est à 11h40 que la Cour criminelle Spécialisée a fait son entrée dans la salle d’audience ce mardi 26 juillet 2022.

Le Président de la Cour criminelle Spécialisée a annoncé que ce jour , nous allons procéder aux plaidoiries des avocats, ensuite aux réquisitions du Parquet Général. Il précise que chaque avocat y compris le Ministère Public a 40 minutes pour plaider.

Me Anges essaie d’expliquer au Président que son aînée consœur, Me Carole Moussavou a deux clients, mais lui, il a un client donc pour être juste, il souhaite que le temps de sa consœur soit doublé. Mais le Président de la Cour, ne va pas changer sa décision.

La Parole est donc donnée à la partie civile pour faire asseoir son accusation

Le trio des avocats de l’État, va se lancer tour à tour.

Me Moutsinga commence sa plaidoirie, en rappelant les faits reprochés à Ike Ngouoni. Me Moutsinga charge L’accusé, en disant que ce dernier a detourné les budgets alloués au service communication de la Présidence de la République. Il dit également que les secrets d’état que Ike Ngouoni a prétendu dire ce ne sont rien d’autre que des contre vérité. Me Moutsinga charge également Brice Laccruche Alliangha,ancien Directeur de Cabinet du Président de la République. Selon l’avocat, c’est BLA qui était à la manœuvre, c’est lui qui a offert des voitures de luxe à l’accusé.

La partie civile demande à la Cour de rendre une décision qui permet de dissuader.

Quant à Me Angondjo, elle annonce les couleurs en disant à la Cour  » je vais vous démontrer que le crime de détournement est constitué, le délit de blanchiment des capitaux est constitué « 

Ensuite, elle fait lecture des dispositions qui repriment le détournement de fonds publics article 141 code pénal gabonais: « Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou  l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de la peine de vingt(20) ans de réclusion criminelle au plus et de 100. 000.000 de francs d’amende au plus. » Me Angondjo, explique à la Cour que l’argent que Ike Ngouoni recevait pour les besoins de la communication présidentielle, était utilisé à d’autres fins. Elle Prend pour exemple les 25 millions remis à Serge Williams Akassaga pour le curage des caniveaux dans son arrondissement.

Toutefois, elle ajoute que rien ne prouve même que Akassaga a reçu cet argent. Qu’est-ce que les caniveaux ont à y voir avec la communication ? C’est détournement. Selon l’avocate.

Sur l’infraction de recel , l’avocate va également dire que ce délit est constitué parce que Ike Ngouoni a reçu 25 millions par mois sur ordre de Brice Laccruche Alliangha,Est ce que Brice Laccruche Alliangha est un héritier ? Est un que Brice Laccruche Alliangha est un industriel ? Où va t-il avoir autant d’argent pour donner à Ike ? S’interroge Me Angondjo . Selon l’avocate comme Ike Ngouoni a accepté les cadeaux venant de BLA, il doit donc être déclaré coupable de recel.

Sur le Blanchiment des capitaux, l’avocate fait lecture de l’article 378 qui reprime le blanchiment des capitaux. Selon elle, Ike Ngouoni n’a pas pu apporter la preuve de la licéité de ses biens, elle demande donc à la Cour de le déclarer également coupable de blanchiment des capitaux.

Pour clôturer les plaidoiries de la partie civile.

Me Homa Moussavou , va accentuer sa plaidoirie sur dame Ntsame Obame Sandy, poursuivie pour complicité de détournement.

Me Homa dira que le coffre fort qui était dans le bureau de l’accusée était devenu son refuge. Il en veut pour preuve en disant que le jour de l’arrestation de la jeune dame, elle avait sur elle, la somme de 1.000.000 FCFA. Il demande à la Cour de la condamner également.

Sur la constitution de partie civile, il plaide pour que la Cour condamne les accusés solidairement à restituer les fonds détournés.

11H57 Réquisitions du Ministère Public

Le Ministère Public, représenté par l’Avocat Général, Steeve Ndong Essame Ndong , a donc la lourde mission de faire asseoir ses accusations.

Il commence en rappelant à la Cour que  » Le Ministère Public est le représentant de la société,par conséquent du Peuple gabonais  » Ensuite, il fait un rappel des faits reprochés aux accusés.

Sur les détournements de fonds publics

Le Ministère Public fait lecture in extenso de la citation de Ike Ngouoni lors de l’affaire Kevazingo « Cette affaire est d’une extrême gravité, elle exige en retour la plus grande sévérité. La présidence de la République a demandée aux institutions compétentes que la lumière, toute la lumière sois faite à ce sujet. Elle souhaite que des peines exemplaires, une fois les responsables identifiés et confondus soient prononcées. Il ne doit y avoir ni faiblesse, ni impunité, ni passe droit, quelques soit le rang des personnes concernées des individus impliqués. La justice avec le temps qui l’a caractérise doit faire son travail, elle le fera en toute indépendance. En parallèle, son excellence Monsieur le Président de la République prendra toutes les mesures qui s’imposent sur le plan administratif, comme politique. Si des responsables, quelqu’ils soient, où qu’ils soient ont faillis, ils seront durement sanctionnés. Notre bras ne tremblera pas, la corruption n’a pas sa place au Gabon. »

Ensuite le Parquet Général, s’interroge  » Si au terme de cette audience Ike Ngouoni est condamné va-t-il decrier la justice ? « 

L’avocat Général paraphrase Ike Ngouoni en disant  » les détournements n’ont pas de place au Gabon « 

Le Ministère Public va faire lecture d’un Procès-verbal dans lequel Ike Ngouoni déclare qu’il prenait l’argent au Trésor Public et à BGFI sur instruction de Brice Laccruche Alliangha, ex DCPR.

Sur les tortures alléguées par l’accusé, le Ministère Public va réagir en disant que même pendant l’instruction chez le juge, Ike Ngouoni n’a jamais dit qu’il a été torturé. Mais c’est seulement à la barre pendant l’audience criminelle que Ike Ngouoni est venu dire qu’il a subi des sévices ou tortures. Selon le représentant de la société  » les déclarations de l’accusé à la barre sont pour se soustraire de la Justice « 

L’avocat Général va alors citer pèle mêle les mouvements dans les comptes bancaires de l’accusé.

Dans le premier compte

Le 29/03/19 35.000.000Fcfa d’approvisionnement

Le 7/06/19

4.500.000 FCFA d’approvisionnement

9/07/19

15.000. 000. FCFA d’approvisionnement

20.000.000 FCFA versement en espèce au titre de frais de missions.

Dans le 2e compte, il cite les mouvements de 10.000.000 FCFA

50.000.000. FCFA à deux reprises

17.000.000. FCFA.

Aussi, le Ministère Public ajoute que même l’assistante Tsame Obame Sandy pouvait également effectuer les retraits dans le compte de Ike Ngouoni, le 12/12/2018 elle a effectué un retrait de 30.000.000 FCFA.

Ensuite, il cite les noms de certains députés : Ngalibaly Germaine qui était allée prendre cinq ( 5) millions avec Ike Ngouoni. L’autre Ndong Ekomi Séverin avait également pris l’argent pour l’ameublement du bureau et diverses autres sommes importantes.

Le Ministère Public s’interroge, comment des députés qui ont des fonds de souveraineté partent encore prendre l’argent au Cabinet du Président de la République ? Cet argent détourné aurait pu servir à équiper les hôpitaux qui manquent même de sparadrap. Cet argent aurait pu servir à payer les enseignants.

Il dit qu’en deux ans, Ike Ngouoni a eu des mouvements dans ses comptes de près de 1 milliard. Pendant plus une 1h de temps le Ministère Public charge L’accusation. Il dit que le chef d’orchestre de tous ces détournements est Brice Laccruche Alliangha, qui lui aussi sera jugé bientôt.

Sur le délit de Blanchiment des capitaux, le Ministère Public dit que l’infraction est également constituée à partir du moment où il y a eu dissimulation des biens.

Sur le délit de concussion, le Ministère Public requière à décharge, il dit à la Cour que cette infraction ne soit pas constituée.

Le Ministère Public requière alors 15 ans de prison ferme et 50 millions d’amende à l’encontre de Ike Ngouoni.

Quant à Sandy Tsame Obame, il requière que l’accusée soit condamnée à 10 ans de prison dont 5 ans avec sursis et à 25 millions d’amende.

Sur la constitution de partie civile de l’état, le ministre public sollicite de la Cour que les accusés soient condamnés à rembourser les sommes détournées.

Le Ministère Public n’a pas respecté les 40 minutes du temps imparti, le Président dit alors aux avocats des accusés, qu’ils vont aussi plaider pendant 1h comme le ministre public

Place à la défense de faire tomber les accusations de la partie civile .

Me Ange Nzigou ,  » je suis obligé de refaire les faits, parce que les faits qui vous ont été contés ici ne reflètent pas la réalité des faits  » c’est ainsi que Me Ange annonce ses couleurs pour démonter de bout en bout les arguments de la partie civile.

L’avocat revient sur les conditions de garde à vue de son client, il rappelle à la Cour que son client a été torturé pendant sa garde à vue et que ses mauvaises conditions de garde à vue étaient parfaitement connues du Ministère Public. Il ajoute que son client est en isolement depuis 2 ans à la prison centrale de Libreville. Alors que selon les nations unies la durée maximum de l’isolement ne doit pas excéder 15 jours.

Cette fois-ci, l’avocat remet en cause les Procès verbaux de l’homme d’affaire qui a déclaré qu’il a remis l’argent à ike Ngouoni. En effet, l’avocat dit que dans les PV c’est le 23 novembre que cet homme a déclaré qu’il a remis l’argent à ike. Alors que l’homme d’affaire avait été entendu le 25 novembre. Comment peut-on tenir compte d’un tel Pv ? Dit-il.

L’avocat répond également au Ministère Public qui avait déclaré que Ike Ngouoni a acquis sa maison pendant que le Président était en convalescence, l’avocat demande si le Président de l’avocat n’était plus conscient pendant sa convalescence ? Le Président ne savait plus ce qu’il faisait puisque ike Ngouoni l’avait rencontré pour le remercier suite au cadeau de la maison.

Me Ange revient sur la notion de fonds publics, il dit que les fonds publics obéissent à un régime, c’est seulement dans le cadre dudit régime qu’on peut parler de fonds publics conformément aux dispositions du décret 0094 du 8 février 2016 portant règlement Général sur la Comptabilité publique.

Me Ange demande quel compte public avait la gestion de ce compte domicilié à BGFI? Il ajoute que la Cour des comptes nous enseigne qu’il ne peut pas avoir de l’argent public dans une banque privée.

Aussi, dans le budget de l’Etat, il y a déjà une ligne budgétaire de la Présidence de la République, donc il ne peut plus avoir un autre compte public de la Présidence. L’argent dont son client est poursuivi a été pris à BGFI dans le compte privé du Président de la République. Il en veut pour preuve Jesy Ella Ekogha qui a reçu de ce compte 267 millions de francs CFA au compte des activités de la première dame. Que la première dame prenait l’argent régulièrement au cabinet du Président de la République.

Me Carole Moussavou, l’avocate de Ike Ngouoni et Sandy Tsame Obame

L’avocate rappelle également à la Cour que son client avait été arrêté un lundi dans son bureau par les services spéciaux, elle c’était rendu immédiatement à la DGR. Une fois sur place, elle n’avait pas pu avoir accès à son client. Que Ike Ngouoni depuis sa cellule  » mitar » avait reconnu la voix de son avocate, et qu’il avait crié  » Me Moussavou je suis là avec les rats  » c’est seulement 3 jours après qu’elle a pu avoir accès à son client. La salle est presque émue quand Me Moussavou relate les conditions dans lesquelles était son client. Elle appelle donc à l’humanité de la Cour.

L’avocate ajoute que c’est le cabinet Présidentiel qui est en train d’être jugé.  » on veut dire au peuple voici comment votre argent est géré à vous de faire le reste  » dira Me Carole Moussavou. Elle ajoute qu’il s’agit d’un compte privé et non de fonds publics. Elle dit que l’agence judiciaire de l’Etat n’a rien avoir dans cette affaire. Il s’agit d’un compte privé.

L’avocate dit qu’elle a peur, elle a peur parce que le sort de ses clients est déjà scellé. Que la défense n’a apporté aucune preuve depuis l’ouverture du procès. Il s’agit des incantations. Selon Me Carole Moussavou.

L’avocate ajoute que les noms ont été cités comme Yann Koubdje et d’autres qui ont bénéficié de l’argent du cabinet Présidentiel. Mais aucune de ces personnes n’a été entendue pour la manifestation de la vérité.

Sur Sandy Tsame Obame, son avocate demande  » Qu’est-ce qu’on reproche à Sandy ? » Elle dit qu’elle agissait sur instruction de son chef. Et, son chef lui même a reconnu que c’est lui qui donnait des instructions à son assistante.

À 14h20, un fait inédit va se passer, pendant que Me Carole Moussavou était en train de faire la démonstration de l’innocence de ses clients. Le Ministère Public a levé la main, puis il s’est levé en interrompant l’avocate qui plaidait. Le Ministère Public s’est levé pour dire à la Cour de dire à l’accusé Ike Ngouoni d’arrêter de le regarder. La salle a crié  » oh oh oh  » c’est ainsi que le Président a demandé à Ike Ngouoni d’arrêter de regarder le Procureur. Les accusés regardent la Cour et non le Ministère Public.

S’agissant du blanchiment des capitaux,

L’avocate va dire qu’au moment des faits, le blanchiment des capitaux n’était pas encore un délit au Gabon. Selon l’avocate ce n’est que le 30 juin 2020 que cela a été pénalisé dans notre pays. Alors que les faits reprochés à son client Ike Ngouoni datent de 2019. La loi n’est pas rétro active. Elle balai donc en brèche l’argument du Ministère Public, car lors de ses réquisitions il avait cité le règlement CEMAC qui réprime le blanchiment des capitaux.

Me Carole Moussavou sollicite donc l’acquittement de ses clients.

14h51, la Cour se retire pour délibérer.

Au retour de la Cour, Ike Ngouoni a été déclaré non coupable du délit de concussion, non coupable du délit de recel.

Mais reconnu coupable du crime de détournement de fonds publics, coupable du délit de blanchiment des capitaux.

Il écope également d’une amende de 50 millions de FCFA et de 5 milliards de FCFA à titre de dommages et intérêts avec confiscation de tous les biens litigieux.

En répression il a été condamné à 8 ans d’emprisonnement ferme.

Quant à Sandy Tsame Obame, elle a été condamnée à 5 ans de prison avec sursis et 500 millions de dommages et intérêts. Elle reste donc En liberté.

SOS Prisonniers Gabon, pour l’Indépendance de la Justice