Lundi 02 septembre 2024, j’ai officiellement saisi par courrier le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur sur ce qui apparaissait à mes yeux comme une violation des dispositions de la loi 07/96 notamment en son article 69 portant sur la propagande électorale.

Ce communiqué apparaît à mes yeux comme une réponse à ce courrier. Je tiens de ce fait à saluer la promptitude du Ministre de l’Intérieur visant à clarifier toutes zones d’ombres en mettant chaque citoyen face à ses responsabilités.

Aussi, je tiens à rappeler que les candidats à une élection référendaire, représentés par leur bulletin de vote, sont :

– Bulletin OUI;

– Bulletin NON.

Par conséquent, ce n’est que dans le cadre d’une période de campagne électorale fixée par textes réglementaires que des supports à l’effigie et invitant à voter pour chacun de ces candidats peuvent faire l’objet de propagande.

S’agissant de l’interprétation du communiqué, je note les passages suivants :

1️⃣ « (…) aucune période ou date de propagande électorale n’a été arrêtée par l’autorité compétente… »;

2️⃣ « (…)des actions de pré campagne à l’élection référendaire à venir et qui, au sens de la loi 07/96 du 12 mars 1996 ci-dessus citée,ne sont pas interdites. »;

3️⃣ « Toutes,les responsables de ces différentes réunions et autres rassemblements sont invités à les mener en respectant strictement les dispositions de la loi 0001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République Gabonaise ;

4️⃣ « (…) toutes ces actions de pré-campagne ne devraient-elles pas revêtir la forme officielle de campagne électorale et d’en être considérée comme telle ».

Tous ces passages combinés, le dernier encore plus comme pour dire :

1. Il n’est pas autorisé en dehors de la période de campagne d’afficher les supports à l’effigie d’un candidat (OUI ou NON), porter et diffuser des messages allant dans le sens d’inviter les électeurs à voter pour tel ou tel candidat (OUI ou NON). Ces actions sont réservées aux opérations de campagnes. Les affiches sur les panneaux publicitaires invitant à voter OUI ou NON, les affiches et autres supports doivent être retirés dans l’attente de la période de la campagne ;

2. Il est interdit d’effectuer des rassemblements dans ce sens comme parcourir les marchés,les rues,etc…avec des supports de campagnes sus cités appelant à voter OUI ou NON. Tout rassemblement de cette nature doit faire l’objet d’une demande au ministère de l’intérieur, même si c’est pour une pré-campagne.

3. La pré-campagne est autorisée mais ne doit pas porter sur des actes reservés à la campagne. Généralement, elle sert à édifier les populations sur des intentions de vote mais pas à donner des consignes de vote, lesquelles consignes et supports les accompagnants sont réservés à la période de la campagne.

Je rappelle à toutes fins utiles les mesures disciplinaires en matières des délits électoraux :

Article 140 (loi 10/98 du 10 juillet 1998): »Sont punies d’une amende de 300.000 FCFA à 1.000.000 FCFA:

1. Toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne électorale ;

2. L’utilisation de panneaux d’affichages dans un but autre que la présentation et la défense d’une candidature et d’un programme (la campagne n’étant pas encore ouverte, il n’y a de ce fait pas encore de candidat.Les panneaux avec des affiches invitant à voter OUI viole cette disposition);

3. La cession à un tiers par un candidat de son emplacement d’affichage… ».

Nul n’étant sensé ignorer la loi, nous avons de notre côté mobilisé huissier et avocat. Dans un délai de 48h00 maximum, nous allons lancer des plaintes contre les auteurs (Personnes physiques et morales) qui continueront à violer les dispositions ci-dessus. La loi reste la loi, elle s’appliquera dans toute sa rigueur.

Quand on a compris cela, normalement la société en charge des panneaux publicitaires incriminés doit dès demain commencer à retirer les affiches sur les panneaux et attendre la période de campagne. Dans tous les cas, nos huissiers sont sur le terrain pour faire le constat de ces panneaux, dans 48h, nous engagerons toutes les procédures judiciaires nécessaires contre les contrevenants si le constat demeurait le même.