Par décret N°0358/PR-PT/MRI, il a été institué une Constituante composée des 168 parlementaires (Assemblée Nationale et SENAT de Transition) et par décret N°359/PR-PT/MRI, cette Constituante a été convoquée pour tenir ses travaux du jeudi 12 au dimanche 22 septembre 2024, soit 10 jours francs.

Ces parlementaires auront à examiner les 194 articles du projet de Constitution soumis à leur appréciation afin d’y formuler des « AVIS MOTIVÉS » au CTRI et au Gouvernement, lequel Gouvernement sous la Présidence du Président de la Transition aura à apprécier l’ensemble des avis afin d’adopter en Conseil des Ministres une version définitive du Projet de Constitution qui sera soumis au référendum, permettant ainsi à la population de se prononces si OUI ou NON elle accepte ce projet de Constitution comme étant la nouvelle Constitution du Gabon.

Retenons que, la Constitution est à la base une loi, la mère des lois. Une loi est initiée soit par l’Executif (on parle de projet de loi) ou le Législatif (on parle de proposition de loi). Ici, il s’agit d’un projet de loi initié par l’Executif.

Seulement, cet Exécutif, au lieu de préparer tout seul ce projet de loi comme cela se fait normalement pour les autres projets de lois, il a décidé, de recueillir en amont des avis, à savoir :

1. AVIS 1: Les plus de 40.000 contributions au Dialogue National Inclusif des populations ;

2. AVIS 2: Le traitement de ces conclusions par plus de 600 Délégués au DNI pour arriver à un peu plus de 2.000 conclusions;

3. AVIS 3: Le traitement dans ces plus de 2.000 conclusions, des conclusions en rapport avec la Constitution par le Comité Constitutionnel afin de produire un AVANT-PROJET de la Constitution de 194 articles ;

4. AVIS 4: Le traitement de ces 194 articles par la Constituante composée des 168 parlementaires;

5. AVIS 5: Le traitement des travaux(rapports d’examen) des Parlementaires réunit en Constituante par le CTRI et le Gouvernement afin d’avoir la version définitive du projet de Constitution ;

6. ADOPTION DU PROJET DE CONSTITUTION: adoption en Conseil des Ministres du projet de Constitution;

7. RÉFÉRENDUM : Adoption ou rejet du projet de Constitution présenté par le Gouvernement.

Ce rappel pour préciser que l’examen par le Parlement de l’avant-projet de Constitution n’a pas un caractère souverain pour estimer que les amendements du Parlement s’imposent à tous car ils demeurent des avis comme les avis formulés de plusieurs citoyens (contributions au Dialogue) à ceux formulés par.le Comité Constitutionnel. Dans tous les cas, c’est le peuple en dernier ressort qui se prononcera si OUI ou NON il se retrouve dans cette nouvelle Constitution lors du référendum.

On ne vote pas POUR ou CONTRE une Constitution parce que 1 sur 194 articles nous plaît ou parce que 1 sur 194 articles ne nous plaît pas. Dans aucun pays au monde, on ne peut avoir une Constitution qui puisse plaire ou déplaire à tout le monde.

Ainsi, dès jeudi et ce pendant 10 jours week-end compris, nous examinerons et ferons des amendements sur ce projet, lesquels amendements demeurons des avis au sens de la loi car seul le Conseil des Ministres à la qualité de valider un Projet de loi.

Pour ma part, la séparation des Pouvoirs afin de garantir un État stable, évitant ainsi une personnification du Pouvoir ou hyper concentration du Pouvoir.

Geoffroy FOUMBOULA LIBEKA MAKOSSO