L’Assemblée Constituante (La Constituante) n’est pas une Assemblée Législative (Le Parlement). L’Assemblée Constituante n’a pas pour mission de légiférer (adopter la Constitution) mais logiquement de rédiger le projet de Constitution. La compétence de légiférer,donc voter est dévolue à une Assemblée Législative. D’ailleurs, pendant toute la période de la Constituante, l’Assemblée Législative (le Parlement) suspend momentanément ses travaux législatifs.

Cependant, à la lecture du décret instituant notre Assemblée Constituante, cette dernière n’a pas pour mission de rédiger ou amender le projet de Constitution. Le projet de Constitution a été rédigé par le Comité Constitutionnel National et mission est juste donnée à l’Assemblée Constituante d’examiner le projet de Constitution rédigé par le Comité Constitutionnel et d’émettre des avis et non de l’amender car à la lecture de l’article 12 dudit décret, il reviendra au CTRI et au Gouvernement d’amender en dernier ressort le projet de Constitution en tenant compte ou non des avis de l’Assemblée Constituante lors de son examen.

En résumé :

1. Le Comité Constitutionnel a rédigé le projet de Constitution ;

2. L’Assemblée Constituante émet au CTRI et au Gouvernement des propositions d’amendements (article 3 du décret) sous forme d’avis motivés (N.B: l’Assemblée Constituante ne fait aucun amendement mais propose des amendements);

3. Le CTRI et le Gouvernement (article 12 du décret) vont apprécier les propositions d’amendements de la Constituante en décidant si OUI ou NON ils font en tenir compte dans l’examen en dernier ressort du projet de Constitution rédigé par le Comité Constitutionnel ;

4. Le Gouvernement qui après avoir participé à l’amendement en dernier ressort du projet de Constitution va l’adopter en Conseil des Ministres avant le proposer à la population lors d’un Référendum.

Si nous l’avons compris, nous avons de ce fait compris que les Parlementaires ne sont investis que d’un seul pouvoir dans le cadre de la Constituante : ÉMETTRE DES AVIS MOTIVÉS AU CTRI ET AU GOUVERNEMENT, ET NON AMENDER LE PROJET DE CONSTITUTION. Les avis des Parlementaires peuvent être acceptés tout comme ils peuvent être rejetés par le CTRI et le Gouvernement lors du dernier examen du projet de Constitution.

Nous allons accomplir notre tâche, émettre des propositions d’amendements sans plus, vu que c’est le seul pouvoir pour lequel nous sommes investi dans le cadre de la Constituante : ÉMETTRE DES AVIS MOTIVÉS.

À nous maintenant de suffisamment motiver nos avis dans l’espoir de convaincre le CTRI et le Gouvernement pour amender X ou Y article.Nous sommes à la lecture du décret, une Assemblée Constituante investie des pouvoirs de Consultant, compétent pour uniquement émettre des avis motivés et non directement amender le projet de Constitution.