Le projet de Constitution qui sera bientôt soumis à la sanction du souverain primaire par voie référendaire ne finit pas de faire parler de lui tant il renferme des dispositions qui sortent de l’ordinaire et qui méritent une attention particulière.

Ce projet de Constitution à ce stade de son adoption ne devra bénéficier d’aucun régime de potection contre les critiques et la contestation. Il mérite d’être vulgariser par ceux qui sont des outils de langage. Il doit être vendu au peuple qui le moment venu devra se prononcer en âme et conscience.

C’est pourquoi la moindre aspérité devra être traquée afin de proposer une mouture qui reflète bien les aspirations du peuple dans le respect des principes universels de droit.

Depuis l’ouverture du débat sur ce projet de Constitution, nous constatons pour le déplorer que toutes les critiques portées tournent pour la plupart, sur des questions politiques notamment la concentration des pouvoirs et l’hyperprésidentialité.

Or en dehors de ces questions primordiales il subsistent bien y d’autres aspects aussi importants qui portent notamment sur le fonctionnement de la justice.

Dans ce projet de loi fondamentale, le pouvoir judiciaire est désormais organisé par une loi organique qui lui accorde une autonomie financière.

Cependant dans son fonctionnement, la justice Gabonaise se doit de conjuguer avec les nouvelles trouvailles de nos constitutionnalistes relativement aux décisions de justice.

Pour illustrer notre préoccupation nous allons nous intéresser un peu à la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation dans l’ordre des cours est la dernière instance qui juge en dernier ressort. Ses décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, c’est à dire inattaquables et donc applicables.

Une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée est une décision de justice définitive qui s’impose à toutes les juridictions inférieures, aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et politiques et à toutes les personnes physiques et morales.

Donc elle ne peut plus être attaquée par les parties Il faut préciser que la cour de cassation ne juge pas les faits, elle s’assure simplement du respect du droit et des principes.

Or au titre du projet de loi soumis au Pdt de la Transition, la Cour Constitutionnelle aura désormais la possibilité de juger y compris les décisions de la Cour de Cassation, ce qui contrarie les principes sacro-saint du droit et constitue une décision inique si elle arrive à être adaptée en l’état.

C’est l’occasion rêvée pour les hommes de droit de prendre partie pour la loi en défendant les principes et le pays dont l’image est mise sous les projecteurs de la démocratie.

Hermann DITSOGA.