Les lois sont votées au nom et pour le peuple gabonais à travers son Parlement. C’est à ce titre que je prends régulièrement du temps pour rendre des travaux au Parlement et de souvent inviter les concitoyens à assister aux plénières publiques portant sur l’adoption des lois afin de s’imprégner du contenu des rapports qui sont lus, rendant compte des motivations liées à l’adoption de chaque texte.

Malheureusement, constat est que malgré ces invitations, les compatriotes n’y trouvent pas d’intérêt préférant souvent verser dans des débats émotifs au lieu de venir à la source.

Je vous informais dernièrement des activités liées à l’adoption du code électoral dont la dernière en date était la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire Sénat-Assemblée Nationale pour adopter en des termes identiques le code électoral.

Au nombre des dispositions ayant fait l’objet des discussions lors de cette Commission Mixte Paritaire, celle en rapport avec la participation des militaires, magistrats et comptables publics uniquement aux premières élections post-Transition d’une part, celle liée au nombre des sénateurs et celle liée à l’élection des membres des Bureaux des Conseils locaux.

Sur la disposition portant candidature aux élections, l’article a été amendé de la façon suivante :

Article 223 : « Ne peuvent être acceptées, pendant l’exercice de leurs fonctions, sauf démission ou mise en disponibilité préalable, les candidatures des personnes suivantes : – Le personnel de commandement et auxiliaires de commandement ; – Les magistrats ; – Les comptables publics ; – Les officiers généraux, officiers, sous-officiers et militaires de rand des forces de défense et de sécurité ».

En langage simple, les personnes relevant de ces catégories souhaitant être candidate à une élection doivent soit démissionner ou être mises en disponibilité.

Sur la disposition en rapport avec le nombre de Sénateurs, on peut retenir le développement suivant :

1. Le Président de la Transition qui préside le Conseil des Ministres a proposé de garder ce nombre à 52 comme c’était le cas avant ;

2. L’Assemblée Nationale n’étant pas d’accord avec la proposition du Gouvernement a décidé de porter ce nombre de 52 à 60 ;

3. Le Sénat à son tour n’étant ni d’accord avec le Gouvernement et l’Assemblée Nationale a décidé de porter ce nombre de 60 à 70, le Parlement en Commission Mixte Paritaire a convenu de garder ce nombre à 70.

Comme tout le monde le sait, je suis un farouche partisan de la suppression du Sénat, ma gêne encore plus grande avec l’augmentation de 18 sénateurs entre la proposition du Gouvernement de maintenir à 52 sénateurs et la décision du Parlement de porter cela à 70 sénateurs. La loi étant votée par le Parlement, le Président de la République est obligé de subir les décisions du Parlement. Cet article est l’illustration parfaite de mon message depuis des années, le véritable pouvoir est au Parlement et qu’aucun Chef d’Etat ne peut agir sans l’accord du Parlement.

Seul le prochain Parlement peut changer cette réalité soit par la proposition de la modification de la Constitution pour supprimer le Sénat ou la révision du code électoral pour ramener le nombre des parlementaires (Députés et Sénateurs) à des promotions raisonnables. Les plaintes et cris sur les réseaux ne changeront nullement cette réalité car relevant du virtuel, le réel c’est l’urne.

S’agissant de l’élection des membres des Bureaux des Conseils locaux, le Gouvernement avait proposé que les membres soit tous élus à la majorité des voix, l’Assemblée Nationale a proposé que cela se fasse à la proportionnelle, le Parlement en Commission Mixte Paritaire a décidé de maintenir l’élection à la majorité des voix de tous les membres.