L’article 85 alinéa 3 de la nouvelle Constitution dispose : « La seconde session du Parlement commence le premier jour ouvrable du mois de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable de la troisième semaine du mois de décembre. »

Or, en violation flagrante de la Charte de la Transition, laquelle stipule que la Transition avec toutes ses institutions prend fin dès le retour à l’ordre constitutionnel marqué par l’élection du Président de la République démocratiquement élu, les parlementaires de la Transition demeurent toujours en fonction, continuant à percevoir salaires et avantages aux frais du contribuable.

Plus grave encore, le calendrier électoral prévoit que les élections législatives et locales se tiendront après la date prévue pour la rentrée parlementaire 2025-2030, soit le 27 septembre 2025. Cela implique que des parlementaires de la Transition ouvriront une nouvelle session qui, selon les textes, devrait être clôturée en décembre par des élus issus du suffrage universel.

En d’autres termes, si l’on s’en tient à la lettre de la Constitution et aux prescriptions de nos éminents juristes, nous nous retrouvons face à une incohérence institutionnelle, comment justifier que des parlementaires désignés continuent d’exercer alors que la Transition a officiellement pris fin avec la prestation de serment du nouveau Président de la République, le 4 mai 2025 ?

Certes, l’article 171 de la Constitution précise que « l’assemblée nationale de la Transition et le sénat de la Transition demeurent en place jusqu’à l’élection du bureau de chaque chambre ». Mais cette disposition ne saurait occulter le principe fondamental ; la Transition n’a plus lieu d’être depuis l’installation des nouvelles institutions républicaines. En conséquence, maintenir ces chambres transitoires revient à prolonger artificiellement la Transition et à entretenir une charge budgétaire injustifiée pour la Nation.

– Incohérence juridique

L’article 85 fixe le calendrier parlementaire pour des institutions républicaines élues.

L’article 171 instaure un mécanisme transitoire mais ne règle pas la contradiction avec la fin officielle de la Transition le 4 mai 2025.

Résultat : une zone grise où des parlementaires de la Transition exercent alors que leur légitimité a pris fin.

– Problème de légitimité démocratique

Les parlementaires de la Transition ne sont pas issus du suffrage universel mais de désignations politiques. Leur maintien après l’élection présidentielle fragilise l’État de droit et donne l’image d’un régime qui entretient la continuité d’un système non élu.

– Problème financier et éthique

Les salaires et avantages continuent d’être versés alors que leur mandat est censé avoir expiré.

C’est une charge injustifiée pour les finances publiques et une entorse au principe de bonne gouvernance.

– Conséquences politiques

Cela crée une situation hybride ; un Président démocratiquement élu travaillant avec un Parlement de Transition illégitime. Ce décalage peut susciter des tensions politiques et affaiblir la crédibilité du nouveau régime.

Conclusion politique et citoyenne

La situation actuelle révèle une contradiction majeure, alors que le peuple gabonais a tourné la page de la Transition avec l’élection et la prestation de serment du nouveau Président de la République, certaines institutions transitoires persistent, maintenant artificiellement un régime d’exception qui aurait dû disparaître.

Ce maintien injustifié des parlementaires de la Transition soulève trois enjeux fondamentaux :

1. Un enjeu démocratique, la légitimité du pouvoir ne peut reposer que sur le suffrage universel. La poursuite des activités d’un Parlement désigné après le retour à l’ordre constitutionnel constitue une entorse grave à l’esprit et à la lettre de la Constitution.

2. Un enjeu éthique et financier, en percevant indûment salaires et avantages, ces parlementaires font peser une charge supplémentaire sur le contribuable gabonais déjà éprouvé, sans fondement légal solide.

3. Un enjeu politique, la coexistence d’un Président élu et de chambres transitoires illégitimes fragilise la crédibilité du nouveau régime et alimente le soupçon que le système cherche à se perpétuer en dépit de la volonté populaire.

Dans un État de droit digne de ce nom, la fin de la Transition doit être totale et sans ambiguïté.

La solution est claire, accélérer l’organisation et l’installation du Parlement élu pour mettre fin à cette anomalie institutionnelle et redonner au peuple gabonais des représentants issus de son choix souverain. Car persister dans cette situation, c’est entretenir une contradiction dangereuse entre la légalité et la légitimité, au détriment de la démocratie, de la transparence et de la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Un Citoyen Gabonais.