À l’orée de la fin de la Transition politique dans le pays, au terme des élections couplées et en prélude à la mise en place des autres institutions Constitutionnelles, un flou procédural nécessitant des clarification juridique, se dessine à la lecture des articles 70 et 73 de la Constitution, qu’il importe de clarifier pour garantir une application cohérente et éviter des blocages institutionnels

D’un côté, l’article 70 autorise les membres du gouvernement à être élus, ce qui semble valoriser leur participation au processus démocratique.

De l’autre, l’article 73 impose une incompatibilité entre fonctions gouvernementales et mandats parlementaires, obligeant les ministres élus à choisir entre rester au gouvernement ou céder leur mandat à leurs suppléants.

Ce mécanisme, bien qu’important pour préserver la séparation des pouvoirs et prévenir les conflits d’intérêts, soulève des questions pratiques, notamment,

A quelle instance adresser une renonciation ?

Quels motifs invoquer pour justifier son choix ?

Comment opérer cette transition en l’absence d’un parlement constitué ?

Une Loi organique ou une clarification juridique s’impose pour répondre à ces interrogations pour garantir une application uniforme des dispositions Constitutionnelles.

Cela impose une communication pédagogique et responsable, non seulement pour informer amplement les acteurs concernés qui ne le sauraient pas, mais aussi pour répondre à l’intérêt croissant de la population pour les questions juridiques et institutionnelles.