Tel qu’expliqué par le Directeur général de la SEEG, le prélèvement adossé à la facture d’électricité serait un impôt dit déclaratif.
Or, cette qualification est fondamentalement incohérente, car elle exclut le principal concerné — le contribuable — du processus même de la déclaration, en contradiction directe avec les principes élémentaires de la fiscalité déclarative.

1- C’est quoi réellement un impôt déclaratif ?

Par définition, un impôt déclaratif repose sur trois règles essentielles et indissociables :
– le contribuable effectue lui-même sa déclaration, sur la base de sa situation personnelle ;
– il s’acquitte de l’impôt auprès de l’administration fiscale, soit par paiement direct, soit par un mécanisme légal strictement encadré (comme la retenue à la source) ;
– l’administration fiscale intervient ensuite par le contrôle, a posteriori.

Sans déclaration du contribuable, il ne peut y avoir d’impôt déclaratif.

2- Ce que décrit réellement le dispositif présenté par la SEEG

Dans le mécanisme exposé par le Directeur général de la SEEG :
– la taxe est établie sur la base d’un relevé dit déclaratif élaboré unilatéralement par la SEEG ;
– le contribuable ne produit aucune déclaration personnelle ;
– le paiement est obligatoire, non volontaire, et s’effectue aux guichets de la SEEG ;
– la SEEG se substitue à la fois au contribuable dans la prétendue déclaration, et à l’administration fiscale dans la collecte.

Nous sommes donc face à un système où le contribuable ne déclare rien, mais se contente de payer ce qui lui est notifié.

3- Une confusion juridique majeure

Il convient de rappeler des évidences fiscales :

– Un relevé imposé par un tiers n’est pas une déclaration du contribuable.
– Un paiement obligatoire effectué auprès d’un opérateur de service n’est pas un impôt déclaratif.

En réalité, ce mécanisme :

– est lié à l’usage d’un service essentiel (l’électricité) ;
– repose sur une intermédiation obligatoire ;
– est notifié par un tiers non fiscal ;
– ne donne lieu à aucun titre fiscal émis par l’administration compétente.

Même si le paiement n’est pas intégré automatiquement à la facture, la logique reste celle d’un prélèvement contraint, administré hors du circuit fiscal normal.

4- Ni impôt déclaratif, ni impôt direct : une parafiscalité imposée

Ce dispositif n’entre dans aucune catégorie fiscale classique :

– ce n’est pas un impôt déclaratif, faute de déclaration du contribuable ;
– ce n’est pas un impôt direct, faute de titre fiscal et d’intervention du fisc ;
– ce n’est pas un impôt indirect classique, car il n’est ni automatique ni intégré au prix.

Il s’agit en réalité d’un prélèvement obligatoire parafiscal, individualisé et recouvré par un opérateur de service public, sur la base d’un titre non fiscal.

Autrement dit :
> un impôt administré hors de l’administration fiscale, sans les garanties attachées au droit fiscal.

5- Une dérive institutionnelle préoccupante

Le problème n’est pas seulement technique, il est institutionnel et citoyen :

– la mission régalienne de lever l’impôt est déplacée vers un opérateur technique ;
– le contribuable ne sait plus à qui il doit, sur quelle base, ni comment contester ;
– un service vital devient un outil de contrainte fiscale indirecte.

Cette confusion fragilise :

– la compréhension citoyenne de l’impôt ;
– le principe du consentement à l’impôt ;
– la confiance dans l’action publique.

Conclusion pour le débat public

– Un impôt déclaratif se déclare par le contribuable lui-même, et non un tiers.
– Un impôt légal repose sur un titre fiscal émis par l’administration compétente.
– Un opérateur de service public n’est pas une administration fiscale.

Mélanger ces notions revient à confondre les principes fondamentaux de la fiscalité et à affaiblir durablement la relation de confiance entre l’État et les citoyens.

La contestation citoyenne qui s’exprime ici n’est pas un refus de l’impôt, mais une exigence de clarté, de légalité et de respect des droits du contribuable.