Le débat actuel sur la redevance bancaire de 1 000 FCFA , introduite en 2025 et reconduite dans la Loi de Finances 2026, soulève des questions fondamentales sur l’équité fiscale et l’efficacité du financement de nos institutions régaliennes, notamment l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDPVP).

1. L’incohérence de l’assiette fiscale actuelle

L’État a choisi de prélever cette somme directement sur les usagers des banques et microfinances. Cependant, l’analyse des chiffres démontre l’inefficacité de cette mesure :

– Une base de calcul restreinte : Avec une population d’environ 2,4 millions d’habitants et un taux de bancarisation élargi de 35 % , le nombre d’usagers concernés est estimé à 840 000 personnes.

– Un rendement insuffisant : Un prélèvement annuel de 1 000 FCFA générerait environ 840 millions FCFA .

– Le constat : Ce budget est dérisoire face aux enjeux de cybersécurité et de protection de la vie privée. À titre de comparaison, des autorités similaires en Europe (comme en Belgique) mobilisent des ressources s’élevant à près de 10 milliards FCFA . Taxer le citoyen pour un résultat si faible est une erreur stratégique.

2. Vers un modèle « Pollueur-Payeur » : La Redevance Entreprise

La protection des données doit être financée par ceux qui les exploitent de manière intensive. Sur le principe du « pollueur-payeur », nous proposons de basculer la charge fiscale vers les personnes morales .

– Le potentiel des entreprises formelles : Le Gabon compte environ 56 000 entreprises répertoriées (DGS/PME-PMI).

– Une contribution indolore et efficace : En instaurant une « Redevance Pour la Protection des Données » de 20 000 FCFA par an (soit seulement 1 666 FCFA/mois ) par entreprise, l’État mobiliserait immédiatement 1,12 milliard FCFA.

– L’implication des administrations : Ce dispositif doit être complété par une quote-part prélevée sur les budgets des grandes administrations et secteurs manipulant des données sensibles (DGI, CNAMGS, CNSS, Banques, Assurances, E-commerce etc..)

3. Transparence et Gouvernance : Le défi de l’efficience

Le problème de fond n’est pas seulement la collecte, mais l’utilisation des fonds. Ce budget ne doit pas être une simple ligne de fonctionnement (salaires, véhicules, prestige).

Ma proposition : La création d’un Comité de Gestion et de Transparence (CGT) . Cet organe, incluant la société civile, veillerait à ce que chaque franc collecté serve exclusivement à l’acquisition d’outils technologiques et au renforcement des capacités de contrôle de l’autorité pour la protection des données à caractère personnel et la vie privée (APDPVP) .

Conclusion : Protéger le panier de la ménagère

Dans un contexte marqué par une inflation persistante, l’ajout d’une taxe supplémentaire sur les particuliers fragilise davantage le niveau de vie des Gabonais. Il est impératif que le gouvernement réétudie cette question : le financement de la souveraineté numérique ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat, mais par une contribution juste des acteurs économiques qui tirent profit de nos données.