Le processus de mise en conformité des partis politiques engagé par le ministère de l’Intérieur constitue une étape importante dans la consolidation de notre démocratie. Il traduit la volonté des pouvoirs publics de doter notre pays d’un cadre juridique plus clair, plus exigeant et davantage adapté aux réalités de la vie politique nationale.

Cette opération trouve son fondement dans la Loi n°016/2025 relative aux partis politiques en République Gabonaise, publiée au Journal officiel du 30 juin 2025, après correction d’erreurs matérielles contenues dans la publication initiale du 27 juin 2025.

Cette précision juridique est essentielle. Dans un État de droit, la norme doit être claire, accessible et opposable à tous. La sécurité juridique constitue en effet l’une des conditions fondamentales de la confiance entre les institutions et les citoyens.

Cette loi a institué un processus de mise en conformité permettant aux formations politiques légalement constituées de satisfaire aux nouvelles exigences prévues par le législateur dans le délai imparti.

À l’issue de cette période, les informations communiquées indiquent que 69 partis politiques sur les 104 légalement constitués au Gabon ont déposé leur dossier de mise en conformité dans les délais requis, tandis que 35 autres formations politiques ne se sont pas soumises à cet exercice.

Ces chiffres méritent d’être appréciés avec responsabilité.

Ils traduisent, d’une part, l’engagement de 69 formations politiques qui ont choisi de se conformer au nouveau cadre légal et, d’autre part, la situation particulière de celles qui n’ont pas accompli cette démarche dans le délai prévu.

Le ministère de l’Intérieur a indiqué que les dossiers déposés sont actuellement en cours d’examen et que les partis concernés seront individuellement informés des suites réservées à leurs demandes.

Cette démarche correspond au fonctionnement normal d’une administration respectueuse des principes de l’État de droit. Elle garantit l’examen des dossiers avec le sérieux nécessaire et permet aux formations politiques concernées de connaître précisément leur situation administrative.

Toutefois, une fois le processus achevé, il serait souhaitable que le ministère de l’Intérieur communique de manière transparente sur le résultat global de cette opération, notamment par la publication de la liste des formations politiques ayant satisfait aux exigences légales ainsi que celle des partis qui ne se sont pas soumis à l’exercice de mise en conformité.

Une telle démarche ne constituerait nullement une stigmatisation. Elle répondrait simplement au droit légitime des citoyens à une information complète sur les acteurs qui participent à la vie démocratique nationale.

La transparence administrative est une exigence de confiance publique.

Par ailleurs, si une partie de l’opinion considère que les formations politiques n’ayant pas déposé leurs dossiers dans les délais pourraient être considérées comme s’étant elles-mêmes placées en dehors du processus de mise en conformité, il appartiendra au ministère de l’Intérieur d’en tirer les conséquences dans le strict respect de la loi.

Mais cette situation appelle également une réflexion sur le traitement réservé aux formations qui ont accompli la démarche attendue.

Les 69 partis politiques ayant déposé leurs dossiers dans les délais ont démontré leur sérieux, leur volonté de participer au processus engagé par les pouvoirs publics et leur attachement au respect du nouveau cadre juridique.

À ce titre, ils méritent un accompagnement institutionnel à la hauteur de leur démarche.

Le ministère de l’Intérieur doit naturellement veiller au respect scrupuleux de la loi. Mais l’application d’un texte ne doit pas exclure la pédagogie, le dialogue administratif et la recherche de solutions lorsque les difficultés rencontrées relèvent d’éléments purement formels ou susceptibles d’être régularisés.

La rigueur juridique et la flexibilité administrative ne sont pas contradictoires. Elles sont complémentaires lorsqu’elles servent le même objectif : garantir une démocratie mieux organisée et plus crédible.

L’administration doit également remplir pleinement ses devoirs à l’égard des partis politiques légalement constitués en République Gabonaise.

Ces formations ne sont pas seulement des structures soumises à des obligations. Elles sont aussi des acteurs reconnus de la démocratie nationale, bénéficiant de droits qui appellent de la part de l’État un traitement impartial, transparent et équitable.

L’État de droit repose sur une exigence simple : les citoyens et les institutions doivent respecter la loi, mais les institutions publiques doivent également veiller à appliquer cette même loi avec justice et responsabilité.

L’objectif de cette réforme ne doit pas être de réduire artificiellement le pluralisme politique. Il doit être de favoriser l’émergence de partis mieux structurés, plus responsables et davantage capables de porter les aspirations des citoyens.

La réussite de cette réforme dépendra donc autant de la responsabilité des formations politiques que de la qualité de l’action administrative.

Les partis doivent respecter les exigences légales qui encadrent leur existence.

L’administration doit, quant à elle, garantir la transparence, l’équité et l’accompagnement nécessaires à une démocratie pluraliste.

La démocratie ne se renforce pas uniquement par l’adoption de nouvelles lois. Elle se consolide aussi par la manière dont ces lois sont appliquées, par la confiance qu’elles inspirent et par l’équilibre entre les droits et les devoirs de chacun.

La mise en conformité des partis politiques ne doit pas être perçue comme une simple formalité administrative. Elle doit être l’occasion de construire un paysage politique plus organisé, plus responsable et plus conforme aux exigences d’une République moderne. C’est dans cet esprit que la rigueur de la loi, la transparence des procédures et l’équité de traitement pourront véritablement servir la démocratie gabonaise.

Par Joachim Mbatchi Pambou, Président du Forum pour la Défense de la République (FDR), Candidat à l’élection présidentielle d’août 2023