Que dit la Loi sur la liberté d’association ?

L’article 1er, alinéa 14 de la constitution gabonaise, stipule la liberté d’association est garantie.

L’article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Gabon, édicte  » Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association « .

Le corollaire logique serait *nul ne peut être contraint de révéler son appartenance*. L’anonymat militant fait partie de la liberté d’association. Sinon, tu n’as pas la liberté d’adhérer, tu as plutôt la liberté d’assumer les conséquences de ton adhésion.

Que fait le NIP ?

Le NIP n’est pas un numéro de carte de membre d’un parti. C’est une clé unique vers l’État. Donner son NIP à un parti qui le met à la disposition du ministère de l’intérieur pour le contrôle de conformité de l’existence juridique d’un parti équivaut à : 

1. Déclarer à l’État son orientation politique,

2. Lier son identité civile, fiscale, sanitaire, biométrique à son militantisme,

3. Accepter que demain, cette donnée soit croisée avec les impôts, la police, la douane, l’embauche publique.

Dans un État où l’administration est partisane, adhérer, signifie se dénoncer. Rejoindre un parti, revient à se livrer à l’administration.

Le NIP militant fabrique de la liberté de se dénoncer, mais pas de la liberté de s’associer. 

En effet, serait-il possible pour un fonctionnaire d’adhérer librement à un parti de l’opposition au régime, sans risquer sa carrière ? Ce n’est pas toujours évident, sa hiérarchie le saura.

Un chef d’entreprise peut-il militer dans l’opposition sans craindre un contrôle fiscal ? C’est à voir, car le fichier est là.

Un chômeur peut-il s’encarter sans que cela ne bloque son recrutement ? C’est possible mais il reste exposé à un tri social.

On te dira, si tu milites dans un parti de l’opposition, assume tes choix, si tu as peur, c’est que tu as des choses à te reprocher. C’est l’argument de toutes les polices politiques de l’histoire.

L’idéal serait une adhésion anonyme pour protéger le militant. En supprimant l’anonymat, on expose le militant.

La démocratie c’est aussi le droit d’être minoritaire sans être puni. Or le NIP sans garde-fous punit l’intention d’être minoritaire.

Comment concilier le principe du NIP, sans exposer le militant ?

Il faut : 

Un verrou technique, l’État ne reçoit jamais le NIP en clair. Le parti transmet une preuve à zéro connaissance. Oui ce NIP est unique et valide, sans dire lequel, comme le vote électronique sécurisé.

Un verrou juridique : la loi pénale, par exemple 10 ans de prison pour tout agent qui consulterait un fichier militant hors cadre électoral strict.

Un verrou institutionnel : la base de données est chez une autorité indépendante, pas au ministère de l’intérieur.

Sans ces trois verrous, on n’organise pas la transparence, on organise plutôt le fichage.

La liberté d’association, c’est le droit de dire,  » je suis avec eux « 

La liberté de se dénoncer, c’est l’obligation de dire à l’État  » je suis avec eux, voici mon ADN, mon adresse, mon compte bancaire « 

Sans contre-pouvoir, le NIP militant n’est pas une avancée démocratique, c’est le prix que l’État fait payer à l’engagement politique. Et quand l’engagement devient payant, seuls les clients du régime se le permettent. 

Ce n’est donc pas une liberté d’association, c’est son enterrement administratif, avec le NIP sur la tombe.

La volonté réformatrice de la Vè République est une œuvre de salubrité publique, pourvue qu’elle n’entache pas les libertés fondamentales, garanties par la constitution.

Hermann Ditsoga, partisan de la norme