La Constitution gabonaise, soumise au peuple gabonais par référendum et adoptée le 19 décembre 2024, définit clairement les pouvoirs respectifs du Parlement et de l’Exécutif.

Ainsi, le Chapitre II relatif aux pouvoirs du Parlement, en son article 79, dispose que :

« Le Parlement vote la loi, consent l’impôt, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques dans les conditions prévues par la présente Constitution. »

L’article 80 précise que les moyens d’information, de contrôle et d’évaluation du Parlement sur l’action du Gouvernement sont notamment :

* les interpellations ;

* les questions écrites et orales ;

* les questions d’actualité ;

* les commissions d’enquête, de contrôle et d’évaluation.

Par ailleurs, le Chapitre II relatif au Gouvernement, en son article 69, stipule que :

« Le Président de la République est le Chef du Gouvernement. Il est assisté d’un Vice-Président du Gouvernement qui assure la coordination de l’action gouvernementale. »

Le même article précise également que :

« Il nomme les membres du Gouvernement et détermine par décret leurs attributions. Il met fin aux fonctions des membres du Gouvernement par décret. »

Enfin, il est clairement indiqué que :

« Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de la République dans les conditions prévues par la présente Constitution. »

Les alinéas relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions des membres du Gouvernement ainsi qu’à leur responsabilité sont sans équivoque : les ministres répondent politiquement devant le Président de la République et non devant le Parlement.

Pour ma part, je peux admettre qu’il existe, dans le cadre d’une collaboration institutionnelle et de manière discrétionnaire, des consultations informelles entre le Chef de l’État et certains députés pouvant conduire à des recommandations sur le maintien ou le limogeage d’un membre du Gouvernement.

Cependant, je considère qu’il n’est pas opportun que le Président de la République, en séance solennelle du Parlement réuni en Congrès, invite publiquement les députés à lui suggérer le limogeage de ministres. Une telle déclaration pourrait être interprétée comme une remise en cause de la séparation des pouvoirs et ouvrir une véritable boîte de Pandore. Elle risquerait d’instaurer une forme de pression politique du législatif sur l’exécutif, favorisant des comportements opportunistes ou des rapports de force contraires à l’esprit du régime présidentiel.

Si le constituant estime que les députés doivent disposer d’un pouvoir de recommandation formalisé en matière de révocation des membres du Gouvernement, il serait alors préférable que cette prérogative soit inscrite de manière claire, explicite et sans ambiguïté dans la Constitution.

Par ailleurs, il convient d’être cohérent dans le choix du régime politique. Soit nous assumons pleinement un régime présidentiel dans lequel le Président de la République est à la fois Chef de l’État et Chef du Gouvernement, avec des ministres responsables devant lui ; soit nous évoluons vers une autre configuration institutionnelle impliquant une responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement.

Le respect de l’esprit et de la lettre de la Constitution demeure la meilleure garantie de l’équilibre des institutions et de la stabilité de notre démocratie.

M. Hugues MBOUMBA NGUEMA, ancien Maire, MBP/PDG